La notion d'Etat en droit constitutionnel

Extraits

[...] La décentralisation La décentralisation n'est pas un aménagement de même nature que la déconcentration. Comme la déconcentration, elle donne lieu à un transfert de compétences du pouvoir central au profit d'autorités locales. Mais, à la différence de la première, ces compétences ne sont pas déléguées à des agents de l'Etat mais à des autorités locales, distinctes de l'Etat et autonomes : les collectivités locales. L'objet de la décentralisation est d'associer les administrés de façon plus étroite aux décisions qui les concernent dans leur vie de tous les jours. [...]

[...] La notion d'Etat en droit constitutionnel L'Etat est la forme institutionnalisée du pouvoir politique. Le pouvoir politique s'inscrit dans le cadre de l'Etat, qui constitue le support de toutes les institutions existant sur le plan national comme sur le plan international et qui représente donc une donnée fondamentale du droit constitutionnel. L'Etat a été, pour les sociétés qui s'en sont dotées à partir du XVe siècle, l'instrument d'affirmation de leur souveraineté aussi bien au plan intérieur (il dispose de la capacité légale d'imposer ses décisions[1], est chargé d'assurer l'ordre et, de façon plus générale, la cohérence de la société) qu'au plan extérieur (il assure les relations internationales et l'indépendance du pays vis-à-vis des autres Etats). [...]

[...] L'Etat est au service de tous. Contrairement à la conception socialiste selon laquelle l'Etat est un lieu d'affrontement, dans la conception pluraliste, L'Etat est un lieu de consensus. Cette conception est celle que l'on retrouve dans les démocraties pluralistes. La conception socialiste de l'Etat : Inspirée de la doctrine marxiste-léniniste, cette conception (aujourd'hui tombée en désuétude) décrit l'Etat comme un instrument d'oppression et de la conservation du pouvoir au service de la classe dominante (théorie de la lutte des classes). [...]

[...] a La critique de la notion de souveraineté La doctrine contemporaine reproche à la souveraineté d'adopter une formulation trop systématique et trop tranchée, inacceptable parce qu'elle ne rend pas compte de toute la réalité. La formulation de la souveraineté n'est guère compatible avec les limitations, voire les transferts, dont les compétences de l'Etat peuvent être l'objet dans des hypothèses qui tendent à devenir de plus en plus nombreuses. La théorie de la souveraineté ne permet pas d'expliquer la subordination de l'Etat au droit international public. II) Les différentes formes d'Etat Il existe deux formes essentielles d'Etat, l'Etat unitaire et l'Etat fédéral L'Etat unitaire L'Etat unitaire est un Etat centralisé. [...]

[...] ESMEIN - Eléments de droit constitutionnel français et comparé Tome 1. - Paris : Sirey A. ESMEIN - Eléments de droit constitutionnel français et comparé Tome 2. - Paris : Sirey Jean GICQUEL - Droit constitutionnel et institutions politiques. - Paris : Montchrestien 15e éd (Domat droit public). Jean CATSIAPIS - Yves GUCHET - Droit constitutionnel. - Paris : Ellipses (Universités). Maurice HAURIOU - Précis de droit constitutionnel. - Paris : Sirey 2e éd Yves MADIOT - Institutions politiques de la France. [...]