La constitution est la norme juridique fondamentale interne qui règle l'organisation des pouvoirs publics et protège les libertés. L'importance de ce texte est de taille, car il est voté par le peuple. Il faut distinguer le pouvoir constituant qui dispose de la faculté de créer ou réviser une Constitution. Le peuple est le détenteur de ce pouvoir.
A l'inverse, pour les pouvoirs constitués ou institués, ce sont les organes mis en place par la constitution qui exercent le pouvoir tripartite, c'est-à-dire législatif, exécutif et le pouvoir de faire respecter la loi. Les pouvoirs institués ne peuvent agir qu'en vertu de la constitution. Il faut par ailleurs différencier le contrôle de constitutionnalité de celui de la conventionalité.
Tandis que le contrôle de constitutionnalité vérifie une norme afin de savoir si elle respecte la constitution ; le contrôle de conventionalité compare cette norme au regard des conventions internationales et des traités internationaux. La constitution peut se décliner selon l'organe qui la contrôle. Toutes les normes inférieures à la constitution peuvent faire l'objet d'un contrôle constitutionnel mis à part les traités internationaux. Depuis 1958, le conseil constitutionnel surveille les lois alors que le contrôle des actes administratifs dépend du conseil d'État et du juge administratif.
[...] III La révision de la constitution : l'exercice du pouvoir constituant dérivé On parle de pouvoir constituant dérivé car le texte de la constitution indique comment on la modifie. Quelle place est accordée au peuple dans le pouvoir constituant dérivé ? En théorie, le peuple devrait intervenir, mais en réalité, c'est très rarement le cas puisque ce n'est pas une obligation mais une éventualité. Le peuple n'intervient qu'exceptionnellement pour réviser la constitution L'initiative populaire de révision n'existe pas en France contrairement à la Suisse ou il faut 50000 citoyens pour en demander une, ou aux États-unis dans lesquels certains États fédérés la conçoivent. [...]
[...] La composition ne fait pas tout, le mode de recrutement joue également un rôle. Si les juristes professionnels sont nommés par un organe politique, on peut craindre un manque d'indépendance. Il en est de même si les juristes professionnels sont nommés par une autorité politique telle que le parlement ou le président de la République. En France, les membres du conseil constitutionnel sont nommés exclusivement par une autorité politique, trois le sont par le président de la chambre des députés, trois par celui du sénat et trois par le président de la République ; de plus les anciens présidents de la République sont membres du conseil constitutionnel de droit. [...]
[...] L'adoption définitive D'après l'alinéa 2 de l'article 89 de la constitution, la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. IV La question de la garantie et de la légitimité du contrôle de constitutionnalité Le principe de constitutionnalité implique, de par l'existence de la constitution, un mécanisme effectif de respect de la constitution, autrement dit permettre de faire en sorte que la constitution soit suprême. Le postulat : la supériorité juridique de la constitution La constitution étant la norme juridique suprême, le contrôle de constitutionnalité suppose l'existence d'une hiérarchie des normes, soit une règle juridique ayant une valeur obligatoire et hiérarchique ; certaines normes sont donc supérieures à d'autres et impliquent une organisation normative formant l'ordre juridique. [...]
[...] Ils ont une obligation de réserve renforcée et doivent garder le secret des délibérations, il n'y a pas de consultation sur la question de la compétence du conseil qui a un devoir de réserve et de silence. Les membres prêtent serment devant le président de la République de remplir bien et fidèlement leur fonction. Le conseil constitutionnel joue un rôle qui ne se limite pas à celui du contrôle de la constitutionnalité. Les articles 58 à 60 font référence à quelques-unes des missions ne renvoyant pas à la constitutionnalité. Le conseil constitutionnel est juge électoral et dispose donc d'une mission juridictionnelle. Selon l'article 60, c'est notamment le cas lorsqu'il contrôle les référendums. [...]
[...] Il existe deux formes de démocratie, majoritaire et constitutionnelle. La démocratie majoritaire affirme que le pouvoir appartient à la majorité politique en place, puis au parlement qui vote les lois. Le pouvoir majoritaire produit des normes juridiques. Il s'oppose à la conception démocratique, certes le pouvoir de faire la loi est légitime mais on considère que ce pouvoir majoritaire trouve sa limite dans le respect du texte de la constitution. La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution. [...]
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