Les normes internes en droit administratif

Extraits

[...] C'est l'attribution par ce texte au chef de l'Etat dans les colonies d'un pouvoir réglementaire autonome. Le conseil d'Etat, en statuant sur un décret colonial issu du Second Empire a voulu régler la question du pouvoir réglementaire autonome ouverte par l'article 37 de la nouvelle constitution. Les bornes du pouvoir réglementaire autonomes sont posées. Il est constitué en l'absence de loi. Pour combler l'absence de borne posée par la loi, le conseil d'Etat pose que le pouvoir réglementaire autonome doit respecter les principes généraux du droit. [...]

[...] C'est le principe du pouvoir hiérarchique, qui s'impose même sans texte, qui a été tiré de l'organisation de l'administration. Identification des principes généraux du droit Principes de civilisation juridique Ce sont les principes généraux du droit marquant une civilisation juridique. On peut en rattacher 2 sortes à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : la liberté et l'égalité. En ce qui concerne la liberté, le conseil d'Etat l'a exprimé tantôt en tant que tel, tantôt parce qu'elle résulte d'un principe général du droit. [...]

[...] Pour déterminer l'autorité de la norme constitutionnelle, il faut avoir une double considération : le contenu de la norme et l'autorité de l'organe qui doit l'appliquer, c'est ce croisement qui permet de déterminer l'autorité de la constitution. Considérons l'organe législatif puis l'administration. L'autorité de la constitution sur le législateur En principe, cette autorité est certaine, le législateur est un organe constitué, soumis à la constitution. Mais cette soumission peut être nuancée au regard de 2 éléments : le contenu de la norme constitutionnelle et le contrôle du législateur. [...]

[...] Arrêt du 6 novembre 1936, Arrighi : en l'état actuel du droit public français, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi donc en cas de contradiction entre la constitution et la loi, le juge applique la loi. Cette formule laisse une ouverture. Sur le terrain de la logique juridique, les auteurs qui défendent le contrôle de constitutionnalité par le juge ont raison. Mais ils ont tord du point de vu de la logique institutionnelle. La jurisprudence actuelle fait appliquer la loi par les autorités administratives en cas de contradiction avec la constitution. [...]

[...] Le conseil d'Etat considère que, si la loi permet de nommer de façon discrétionnaire les hauts fonctionnaires, elle doit être appliquée dans le respect de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen selon lequel tous les Citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents Le conseil d'Etat a donc annulé la nomination. La loi ne contredisait pas expressément la constitution. On peut appliquer la constitution parallèlement à la loi. La nomination a été étudiée au regard de la norme législative et de la norme constitutionnelle. -Dans le deuxième cas, la loi n'est pas conforme à la constitution et elle n'a pas été censurée par le conseil constitutionnel. On trouve alors le système de la loi-écran entre la constitution et l'administration. [...]