Les normes internationales dans l'ordre juridique interne

Mathieu L.

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Chaque année, la France conclut plus de 200 accords bilatéraux et alors que je vous parle, la France est liée par environ 5700 conventions bilatérales et 1700 accords bilatéraux. Il y a donc pour la norme internationale une place occupée qui est d'une importance considérable dans l'ordre juridique interne, c'est-à-dire le droit national, le droit français. Le problème qui se pose à nous est de définir quelle est sa place par rapport à la hiérarchie des normes internes.

Le droit français a su s'adapter à l'inflation des normes internationales en passant d'un régime dualiste où le droit interne et le droit international étaient divisés, à un système dit moniste où droit interne et international coexistent au sein d'un seul ensemble de règles juridiques.
La question qui se pose alors est de savoir comment le droit national arrive à insérer les normes internationales dans l'ordre interne et où se elles situent dans la hiérarchie des normes.

Sommaire

L'ordre interne consacre la Constitution comme «norme suprême» qui prime donc sur la norme internationale qui lui est subordonnée
1. La façon dont s'insèrent les normes internationales dans l'ordre juridique interne
2. La conformité des traités internationaux à la Constitution est incontournable
Quelle place occupe la norme internationale par rapport à la loi ?
1. Primauté du traité international sur la loi
2. Modalités d'application de la coutume et des actes des organisations internationales soumises à controverses

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Extraits

[...] Un intermédiaire est créé. Une des questions qui s'offre à nous est donc celle de savoir si il ne faudrait pas intégrer les normes internationales au «bloc de constitutionnalité», mais cette démarche ne reviendrait-elle pas à remettre en cause le caractère suprême de la Constitution et donc de la souveraineté nationale ? Bibliographie - René Chapus, droit administratif général, tome Montchrestien - J. Morand-Deviller, cours de droit administratif, Montchrestien - A. Van Lang, G. Gondouin, V. Insergnet-Brisset, Vocabulaire de Droit administratif, Dalloz - M. [...]

[...] / Modalités d'application de la coutume et des actes des organisations internationales soumises à controverses 1. La coutume internationale: une norme applicable en droit interne, mais qui n'a pas une autorité supérieure à celle des lois Coutume = pratique générale constante et uniforme fondée sur l'accumulation de précédents qui peuvent être constitués aussi bien par des actes positifs que par l'absence totale de contestations. Traditionnellement le CE a toujours émis un réservé concernant le droit coutumier. Cependant en 1997, le CE admet avec l'arrêt «Aquarone» que la coutume internationale est applicable en droit interne sans pour autant lui octroyer une autorité supérieure à celle des lois puisque selon l'article 55 de la Constitution réserve cette primauté aux traités et accords régulièrement ratifiés et publiés. [...]

[...] Certaines organisations internationales sont dotées de compétences normatives leur permettant de prendre des actes unilatéraux de réglementation. Les juges français considèrent que ces actes possèdent une autorité dérivée des traités institutifs. On peut donc se demander si ces actes ont une applicabilité directe. En avril 2006, un arrêt de la Cour de Cassation a affirmé que les résolutions qui étaient prises en application du chapitre VI de la Charte des Nations Unies n'avaient pas d'effet tant qu'il n'y avait pas eu de transposition dans le droit interne. [...]

[...] Par conséquent, le juge constitutionnel a estimé qu'il ne lui incombait pas de veiller au respect par le législateur des normes internationales. Or, la Cour de cassation par son arrêt du 24 mai 1975, l'arrêt «Cafés Jacques Vabres» a admis que le juge civil pouvait écarter l'application d'une loi si elle était incompatible avec un traité en vigueur. La Cour de Cassation a donc jugé que le constituant par le biais de l'article 55 avait implicitement donné au juge de droit commun la compétence pour contrôler son application par le législateur. [...]

[...] II./ Quelle place occupe la norme internationale par rapport à la loi ? A. / Primauté du traité international sur la loi L'article 55 de la constitution de 1958 va encore plus loin puisqu'il stipule que «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie». Primauté reconnue donc par la Constitution, mais pas pour la loi constitutionnelle comme expliquée auparavant La théorie de la «loi-écran développée par le Conseil Constitutionnel est une remise en cause de la place de la loi par rapport au traité international La CJCE proclame le 15 juillet 1964 avec «l'arrêt Da Costa ENEL» que le droit né des traités ne pouvait pas se voir judiciairement opposer un texte interne. [...]

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