Les normes internationales dans l'ordre juridique interne - publié le 10/01/2022

Extraits

[...] Le problème complexe de l'applicabilité des actes des organisations internationales survient lorsqu'on est en présence des organisations dites de coopérations et des organisations dites d'intégrations, l'appréciation des actes de ces deux types d'organisations ne peut être faite sous un même joug. S'agissant des organisations de coopération, la nature de leur acte est généralement d'applicabilité indirecte. Il ne bénéficie d'une valeur supérieure à celle des Lois qu'après de ces actes au droit interne. Aussi, les Conventions issues des organisations internationales de coopération ne jouissent d'une applicabilité que lorsqu'elles sont approuvées au plan interne. [...]

[...] Plusieurs interrogations d'ordre général et spécifique s'enchevêtrent dans cette même perspective. Justement, de la souveraineté nationale recherchée par les États aux intérêts économiques et diplomatiques nécessaires à leur développement, le problème du rapport entre les normes nationales et internationales nous rappelle parfois un jeu de ping-pong en ce sens que ce problème peut quelque peu s'avérer ambivalent. Alors pourquoi pensons-nous à ce jeu ? En sachant qu'il existe une dualité des ordres juridiques, d'une part l'ordre juridique international et d'autre part l'ordre juridique interne, la première raison est que ces deux ordres sont appelés à cohabiter lorsqu'ils sont applicables dans l'ordre juridique interne. [...]

[...] De plus, en raison de l'importante place accordée aux traités et accords internationaux, la conséquence directe est que la loi doit leur être conforme, ce qui revient à dire que le rapport traité-loi inclut inexorablement le principe de conformité. C'est-à-dire que la loi doit être conforme au traité sous peine d'abrogation. Par conséquent, il en découle de ce fait un contrôle de conventionnalité, opéré par le Conseil d'État et la Cour de cassation qui sont à ce propos compétent pour assurer le contrôle de la conformité des Lois aux traités. [...]

[...] À titre d'exemple, nous avons la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée à Rome le 4 novembre 1950 par les États membres du Conseil de l'Europe. S'agissant cependant des organisations dites d'intégration, leurs actes bénéficient d'une applicabilité directe réaffirmant de ce fait la supériorité des actes de cette nature sur le droit interne. C'est le cas des règlements de l'Union européenne, ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables avec effet direct dans les États membres de la communauté. [...]

[...] Aussi, n'a-t-il pas affirmé que  l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne est distincte de l'ordre juridique international  (CC novembre 2004, déc. n° 2004-505 DC). La question du rapport de la norme internationale avec la loi nationale L'évidence est de mise que les normes qui découlent des engagements internationaux à savoir les traités et accords internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois En revanche, la question est plus complexe lorsqu'il s'agit de l'application de la coutume internationale et des actes dérivés des organisations internationales Primauté du traité international sur la loi D'emblée, il est communément admis que le traité et accord international intégré dans l'ordre juridique interne ont une valeur supra législative. [...]