Selon la formule du Doyen Vedel, dans la pratique, il n'existe aucun moyen de faire céder la norme constitutionnelle devant quelque autre norme que ce soit, même internationale dans la mesure où c'est la Constitution elle-même qui définit les critères et conditions d'application sur le sol national du « droit venu d'ailleurs ». En outre, le juriste autrichien Hans Kelsen définit au début du 20ème siècle la notion de hiérarchie des normes. En effet, il considère cette hiérarchie comme une pyramide formée de différentes formes de lois et de règlements possédant chacun une autorité supérieure à une autre. Ainsi, toute norme doit être conforme à la norme supérieure pour pouvoir être appliquée. Au sommet de cette hiérarchie des normes se trouve la Constitution qui est le texte instituant les différents organes composant l'État. La Constitution est ainsi l'ensemble des normes fondamentales, dont le respect, dans un état de droit, s'impose aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux citoyens (...)
[...] Donc le contrôle de constitutionnalité permet de pouvoir montrer la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. Cependant, la Constitution peut être modifiée de façon à pouvoir intégrer des traités internationaux ou communautaires ce qui peut remettre en cause la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. II. Une suprématie relative de la Constitution dans la hiérarchie des normes : La constitution n'est pas toujours reconnue comme étant la norme suprême au sein de la hiérarchie des normes car le droit communautaire peut apparaître comme étant supérieur à celle-ci A. [...]
[...] - Il existe aussi le contrôle par voie d'exception qui se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige et si le juge estime que la norme contrôlée est inconstitutionnelle, il ne l'appliquera pas. Cependant, elle ne sera pas annulée et la jurisprudence créé pourrait ne pas être suivie par les autres juridictions à moins qu'elle n'émane de la juridiction suprême. Ce type de contrôle est réalisé aux États-Unis par exemple. - Ainsi pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est donc nécessaire que les tribunaux puissent écarter l'application d'une convention internationale, d'une loi ou d'un règlement qui lui serait contraire. [...]
[...] - La Constitution se situe incontestablement dans l'ordre juridique français au sommet de la hiérarchie des normes. La cour de cassation a confirmé ce principe dans l'arrêt Fraisse du 2 Juin 2000, mais aussi le conseil constitutionnel dans ses décisions concernant le traité de Maastricht en 1992. - La théorie de la hiérarchie des normes ne peut s'appliquer que pour des Constitutions dites rigides car dans un état à Constitution souple, la Constitution est généralement élaborée, votée et révisable par l'organe législatif habituel, de la même façon qu'une loi ordinaire. [...]
[...] - En effet, le droit communautaire prend une place de plus en plus importante au sein du système juridique de chaque état membre, ce qui implique qu'il prenne une place considérable dans la hiérarchie des normes. Les traités internationaux ou européens sont censés être inférieurs à la Constitution dans la hiérarchie des normes cependant dans la pratique il est possible de constater qu'ils ont une grande légitimité. Ainsi, il se pourrait que le droit européen ait une valeur supérieure à la Constitution. Quoiqu'il en soit, cette place dans la hiérarchie des normes soulève d'importants débats, qui ne pourront être tranchés qu'au regard de la jurisprudence ultérieure ainsi que de l'évolution future du droit européen. [...]
[...] Puisque la Constitution n'est pas reconnue au niveau international ou européen, il est difficile de la reconnaître comme étant la norme suprême au sein de la hiérarchie des normes. B. Une certaine supériorité du droit communautaire face à la Constitution : - Il est possible de constater, une certaine suprématie du droit communautaire face à la Constitution car lorsqu'un traité n'est pas conforme à la Constitution, on décide de réviser celle-ci de manière à pouvoir intégrer le traité dans l'ordre interne. [...]
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