Norme légale, norme juridique, droit commun, article 34 de la constitution de 1958, supra légale, infra légale, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, inflation normative, conseil constitutionnel, loi Florange, Portalis, loi bioéthique, droit de l'Union Européenne, Georges Ripert, système normatif, TUE traité de l'union européenne
Il est nécessaire de comprendre que cette notion de norme légale est circonscrite à un domaine précis : le domaine de la loi qui sera l'objet de notre étude. Défini par l'article 34 de la constitution de 1958, ce domaine s'accompagne de la reconnaissance d'un pouvoir réglementaire et autonome et de dispositifs permettant d'assurer la protection des limites définies. En d'autres termes, ce domaine distingue les matières dans lesquelles le parlement énonce les principes fondamentaux de celles dans lesquelles il fixe les règles. Cela s'oppose au domaine réglementaire délimité et défini par l'article 37 de cette même constitution. Pour traiter ce sujet, il ne faudra pas considérer les normes supra légales ni infralégales. En tant qu'élément de réflexion central de notre sujet, la loi mérite d'être définie. Plusieurs définitions peuvent être convoquées, la plus essentielle étant la formelle qui énonce que la loi est l'acte accompli par le parlement dans les formes législatives, quel que soit son contenu.
[...] En ce sens, il faudra se demander si la norme de référence qu'est la norme légale est en crise. Il faudra voir que la société est confrontée à un phénomène d'inflation normative avant de voir que la norme légale est sujette à une logique de concurrence et d'interférence (II). Une inflation de la norme légale témoignant d'une dégradation de sa qualité et d'une augmentation de sa production L'inflation de la norme légale et une valeur relative entre d'une part la quantité de norme et de la qualité de celle-ci Augmentation de la quantité Cette augmentation substantielle de la norme légale peut se voir à travers le Journal officiel de la république qui aujourd'hui recense environ 100.000 textes toujours en vigueur à l'heure actuelle. [...]
[...] En ce sens, la norme légale qu'est l'ordonnance ne résulte plus seulement du parlement, mais aussi de l'exécutif. Il y a donc une collaboration entre ces deux pouvoirs, ce qui pose question sur nos visions anciennes de la loi selon lesquelles elles n'émanent que du parlement. Une partie de la doctrine affirme que les ordonnances deviendraient l'archétype de la norme moderne qui mêle détermination politique et mise en œuvre technique. C'est une invitation explicite à revoir nos conceptions classiques de la norme légale. [...]
[...] La norme légale est-elle en crise ? Introduction L'analyse portera sur la crise de la norme légale. Quelques termes méritent d'être préalablement définis de sorte à éclairer la réflexion. Tout d'abord, la norme juridique définit dans le domaine du droit comme étant une règle qui établit une source de droits et d'obligations juridiques. La norme juridique puise sa légitimité de son origine : lois, ordonnances, constitution. Une distinction peut être effectuée entre les règles à caractère générales, abstrait et hypothétique, et les décisions qui sont-elles catégoriques, concrètes et non permanentes. [...]
[...] Or aujourd'hui il faut constater que la norme légale se trouve aux antipodes de cela. Cette dégradation de la qualité est, comme on l'a évoqué explicité par le fait qu'elle a tendance à entrer dans le détail des choses et qu'elle n'est plus en conformité avec un critère essentiel associée à la qualité de la loi énoncée par le Conseil constitutionnel : elle n'est plus intelligible. Cela revient à affirmer que la longueur des articles, la technicité du vocabulaire employé n'est plus conforme à ce que ça devrait être. [...]
[...] La loi Florange qui n'est pas entrée en vigueur, car censurée par le Conseil constitutionnel en 2013 témoigne de cette tendance. De plus, les écrits du juriste Portalis enseignaient pourtant que le magistrat ne devait pas être forcé de se tourner vers le législateur si tel est le cas ce serait « admettre un funeste principe ». Étant censée statuer sur tout, la loi doit être générale, abstraite et hypothétique, elle ne doit pas descendre dans le détail des questions. [...]
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