« La loi n'exprime la volonté générale que dans la mesure où elle respecte la Constitution et non plus du seul fait de son vote par les élus du peuple » a déclaré le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 août 1985. Cette déclaration qui semble aujourd'hui normale aurait beaucoup choqué au siècle dernier. En effet la tradition française étant très marquée par la pensée rousseauiste et donc par la suprématie de la loi expression de la volonté générale, l'exercice d'un contrôle de constitutionnalité des lois était inconcevable.
En 1958, le constituant a créé un Conseil constitutionnel. Il prend la forme d'un organe composé de 9 membres. Trois d'entre eux sont désignés par le Président de la République, trois le sont par le Président du sénat et trois sont désignés par le Président de l'assemblée nationale. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit. Le Président du conseil est nommé par le Président de la République. Le rôle du Conseil constitutionnel a beaucoup évolué durant la Vème République. A l'origine ce conseil n'était qu'un simple répartiteur de compétences mais il est devenu un véritable gardien des libertés en 1974 (...)
[...] Pour les révolutionnaires, la loi est l'expression de la volonté générale. Le peuple, désormais détenteur de la souveraineté qui était auparavant entre les mains du roi, a remis cette souveraineté à des représentants, les députés, pour qu'ils élaborent la loi en son nom. Le parlement a donc une très importante légitimité. L'absolutisme parlementaire a donc succédé à l‘absolutisme monarchique. Comme l'explique Jean Rivero, il y a toujours eu en France un pouvoir dont l'arbitraire ne se heurtait à aucune norme. [...]
[...] De ce fait, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est considérablement enrichie ce qui a fait naitre un véritable droit constitutionnel jurisprudentiel. Cet élargissement de la saisine a changé la physionomie du Conseil constitutionnel qui apparut non plus seulement comme un organe répartiteur de compétences mais comme le gardien des libertés - L'élargissement des compétences du Conseil constitutionnel : achèvement de l'état de droit Depuis cette décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a étendu le bloc de constitutionnalité En effet, il a donné une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et aux principes reconnus dans ce texte et a mis en place une jurisprudence protectrice des libertés. [...]
[...] Dissertation : En quel sens la mutation du rôle du Conseil constitutionnel sous la Vème République peut elle être qualifiée de copernicienne ? La loi n'exprime la volonté générale que dans la mesure où elle respecte la constitution et non plus du seul fait de son vote par les élus du peuple a déclaré le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 août 1985. Cette déclaration qui semble aujourd'hui normale aurait beaucoup choqué au siècle dernier. En effet la tradition française étant très marquée par la pensée rousseauiste et donc par la suprématie de la loi expression de la volonté générale, l'exercice d'un contrôle de constitutionnalité des lois était inconcevable. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a également une fonction de protecteur de l'opposition parlementaire. Robert Badinter a affirmé que le conseil doit avant tout éviter que dans le cadre de la procédure législative et normative en général, l'opposition politique ait juridiquement tort parce qu'elle est politiquement minoritaire. Le Conseil constitutionnel doit en fait assurer l'équilibre entre la majorité et l'opposition. [...]
[...] Après la révolution, la primauté de la constitution n'avait pas d'autre garantie que la conscience des élus. En effet avant la constitution de 1958, seules les constitutions de 1791, de l'an VIII, de 1852 et de 1946 avaient émis l'idée que l'on puisse instaurer un pouvoir judiciaire qui ferait contrepoids au pouvoir législatif. Cependant ces tentatives ont toutes échoué. Selon l'opinion, il était inconcevable de soumettre le parlement, qui avait réussi à se libérer de la tutelle monarchique, au contrôle d'un juge, et à fortiori au contrôle d'un juge qui n'a aucune légitimité propre contrairement au parlement. [...]
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