Outre l'information publique dont ils disposent comme tout citoyen, les parlementaires peuvent avoir recours à des moyens juridiques pour obtenir des informations sur l'activité du gouvernement. Ici, l'information rejoint clairement le contrôle. Traditionnellement, ils font appel à des procédures d'interrogation et d'enquête en vue d'un contrôle de la politique du gouvernement comme c'est le cas dans un régime parlementaire. En effet, le gouvernement agit sous le contrôle du Parlement, il définit et applique sa politique en accord avec lui et s'il vient à perdre sa confiance, il démissionne.
Mais avant de commencer, une précision s'impose : l'intitulé du sujet nous limite aux moyens d'information et d'investigation, qui sont des moyens purement informatifs c'est à dire sans sanction, c'est pourquoi nous ne nous intéresserons pas aux moyens de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement, qui sont eux des moyens de contrôle avec sanction.
De là, on peut se demander :
Dans quelle mesure les moyens d'information et d'investigation parlementaires permettent-ils un contrôle efficace du gouvernement ?
[...] Crée en 1969 sous le nom de questions d'actualité, cette procédure fait l'objet d'une profonde modification en 1974 en devenant les questions au gouvernement. La procédure est la suivante. Chaque début de séance est consacré à ces questions spontanées au gouvernement, la majorité et l'opposition disposent d'un temps proportionnel à leur représentation. Les ministres sont nombreux ce jour là sur les bancs du gouvernement, et la présence de la télévision, en l'occurrence France 3 explique qu'il n'y ait jamais autant de parlementaires qu'à cette séance. [...]
[...] Les questions sont, en général, inscrites à la séance du vendredi matin, juste avant le week end, et qu'à part l'auteur de la question et le ministre concerné, elles n'intéressent pas vraiment les autres parlementaires. C'est pourquoi il est assez fréquent de voir un hémicycle quasiment vide pour ces séances. Les questions avec débat ont également subit une baisse de régime, dans les années 80 alors qu'il y avait une centaine de réponses aux questions, on n'en compte plus aujourd'hui qu'une quarantaine au Sénat. [...]
[...] Cette très forte augmentation n'est pas sans poser quelques difficultés au niveau de la charge de travail que représente la préparation des questions. Le fonctionnement est simple, les députés et les sénateurs interrogent par écrit via le Journal Officiel un ministre sur un problème relevant de son administration. Le ministre questionné dispose d'un mois pour répondre. Et si la question est complexe, il peut demander un délai supplémentaire d'un mois. Ces questions sont donc très souvent utilisées par les parlementaires et les ministres sont très attentifs à entretenir par ce moyen de bonnes relations avec les parlementaires. Deuxièmement les questions orales. [...]
[...] Et pour garantir la liberté de recherche des informations, les travaux des commissions sont secrets. Seules ses conclusions sont publiques. Cet organe contribue fortement au contrôle parlementaire Des groupes restreints de sénateurs et de députés chargés d'effectuer des recherches précises, signe d'une efficacité dans l'investigation : les missions d'information Pour mener à bien ce travail de recherche, des missions sont mises en place en complément aux commissions déjà existantes, certains disent en substitution des commissions permanentes, ces petits groupes de travail limités effectuent un travail en profondeur sur des sujets très précis par exemple une mission a été menée en 1998 sur la maladie de la vache folle Les rapports déposés par les membres des missions sont généralement d'une grande qualité. [...]
[...] Néanmoins on a pu constater que certains obstacles comme le Gouvernement ou encore le contexte de politique pouvaient venir ralentir les travaux parlementaires et donc freiner le contrôle du gouvernement par la même occasion. Le contrôle parlementaire semble limité car ses moyens d'investigation et d'enquête ne mettent pas en cause la responsabilité du gouvernement. Le gouvernement ne paraît guère se soucier des observations des députés. Bibliographie Gilles Champagne, L'essentiel du Droit constitutionnel vol2 :les institutions de la Ve République Philippe Ardant, Institutions politiques et droit constitutionnel Pierre Avril et Jean Gicquel, Droit parlementaire Pierre Pactet, Institutions Politiques Bernard Chantebout, Droit Constitutionnel P. [...]
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