"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir." Évoquer les moyens d'action réciproque, conduits à examiner s'il est question d'un régime de séparation stricte des pouvoirs ou souple. Aussi l'examen du degré de réciprocité des moyens d'action permet de définir le type de régime en présence. Pour autant, ce n'est qu'une des caractéristiques à côté d'autres. Le régime français complexifie encore les choses et montre qu'il n'est guère possible d'avoir en ce domaine une vision purement manichéenne. Pour ce qui est du régime parlementaire, il correspond à un régime de séparation souple des pouvoirs. L'équilibre des pouvoirs se réalise par des moyens d'action réciproque. L'idée élaborée par Locke et Montesquieu était que la théorie de la séparation des pouvoirs avait pour but de séparer les différentes fonctions de l'État dans le but de limiter les abus liés à l'exercice de la souveraineté. (Exécutif, législatif et judiciaire.) En tout état de cause, porter une réflexion sur les moyens d'action réciproque comme étant une des caractéristiques inaltérables d'un régime parlementaire doivent conduire à une analyse comparée des régimes. Pour ce faire, outre les régimes français, il sera question de comparer avec d'autres régimes qui usent de cette modalité de séparation des pouvoirs.
[...] L'absence de moyen d'action réciproque conduit ici à affirmer qu'il ne s'agit pas d'un régime parlementaire. Pourtant la séparation des pouvoirs est assurée de façon différence. C'est un équilibre de pouvoirs par un pouvoir d'empêcher l'autre pouvoir, c'est une forme de collaboration limitée. Dans une moindre mesure, le président des EUA peut participer à la fonction législative par la procédure du veto. En France, le président à l'obligation de promulguer la loi. Le président des EUA peut refuser en opposant son veto. [...]
[...] Sous la IVe République, il était question d'un vote de défiance. Il est nécessaire d'avoir à l'esprit que plus la légitimité d'un pouvoir constitué est forte, moins il sera aisé de le révoquer. Le président de la République tient depuis la réforme constitutionnelle de 1962 une légitimité institutionnelle tout comme l'Assemblée nationale, il concentre cette légitimité en lui, tandis que celle-ci est divisée en 577 députés. De fait, le président est plus légitime. En outre, le Premier ministre est nommé par le président de la République, il n'a pas une très forte légitimité (sauf la faculté d'une déclaration de politique générale 49 al 1). [...]
[...] L'on voit ici toute l'importance de préciser très clairement les moyens d'action réciproques dans un texte constitutionnel. Le cas contraire, une pratique constitutionnelle s'instaure par l'interprétation du texte constitutionnel, ce qui n'est guère souhaitable. Les modalités de mise en œuvre de la séparation des pouvoirs sont variées, aussi il n'est plus possible d'opposer strictement régime parlementaire et régime présidentiel, c'est-à-dire régime de séparation souple et régime de séparation stricte. Pourtant, une chose semble certaine : un régime parlementaire présentera systématiquement des moyens d'action réciproques et non un cloisonnement strict. [...]
[...] En effet, dans la Constitution de l'An X août 1802), l'on note un affaiblissement continu de l'indépendance du pouvoir législatif par la réorganisation de ses prérogatives. Les moyens d'action réciproques sont absents. [...]
[...] Outre une séparation entre les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, il est nécessaire d'encadrer leur rapport. Les moyens d'action réciproques en sont un. Si le chef d'État dans ce type de régime est généralement (mais pas systématiquement) un monarque constitutionnel, celui-ci est irresponsable politiquement et pénalement. Il semble a priori essentiel que les assemblées ne puissent pas transformer le chef de l'État en véritable commis des assemblées. C'est ainsi que se dégage un gouvernement ou un cabinet. La conséquence première est donc un exécutif bicéphale. [...]
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