La motion de défiance (censure) constructive en droit allemand

Extraits

[...] La motion de défiance (censure) constructive La motion de défiance a été utilisée pour la dernière fois en 2005, et était destinée au chancelier Schröder. Cependant, cette procédure n'entraîna pas, comme il est prévu dans les textes, la destitution du chancelier en question ainsi que son remplacement, mais une dissolution du Bundesrat. Ainsi, comme nous le montre ce récent événement, elle peut être utilisée à plusieurs fins. La motion de défiance constructive est une procédure qui permet, à l'origine, au Bundestag d'exprimer son manque de confiance envers le chancelier, à condition d'en élire un nouveau à la majorité du parlement. [...]

[...] Un besoin d'une majorité absolue pour voter une motion de censure Pour pouvoir renverser le chancelier en question par la motion de censure, la Constitution fédérale impose une condition : le Bundestag doit voter à la majorité absolue un nouveau chancelier. Cette procédure contient donc une exigence qu'il est obligatoire de respecter. Cela a été instauré afin que l'expérience qu'a connue la République de Weimar ne se reproduise plus (la prise de pouvoir d'Hitler). Ainsi, pour éviter une instabilité politique, un chancelier ne peut être déchu que si un successeur lui a été désigné par le Bundestag. Le président fédéral doit se plier au vote des parlementaires et nommer la personne nouvellement élue. [...]

[...] Si une action de l'exécutif a déplu au Bundestag, celui-ci a l'alternative d'administrer une sanction au chancelier. On peut donc dire que cette procédure permet un certain contrôle et entraîne la responsabilité du gouvernement par le biais de celle du chancelier fédéral. La motion de défiance a été utilisée en 1982 contre le chancelier Schmidt. Un changement d'alliance du FPD est à l'origine de cette procédure, ce qui permit à Helmut Kohl d'être élu à une large majorité et de devenir chancelier à sa place. [...]

[...] La première fois que la motion de défiance fut utilisée, ce fut en 1972 contre le chancelier Brandt. La CDU mécontente de sa politique proposait de le destituer et de le remplacer par le leader de son parti, mais cette motion de censure fut rejetée, car elle ne fut pas approuvée à la majorité absolue du Bundestag. Le chancelier Brandt fut certes affaibli, mais resta au pouvoir. On peut ainsi dire que l'indépendance et l'autorité du chancelier se trouvent consolidées par cette obligation, nécessaires si on veut le révoquer, car c'est une condition difficile à réunir du fait que le chancelier fait partie de la majorité parlementaire. [...]

[...] D'ailleurs, c'est ce que le chancelier Brandt fit, juste après avoir été affaibli par la motion de censure déposée contre lui, en 1972. Il posa la question de confiance devant le Bundestag et demanda à ses ministres de voter contre le gouvernement. Ainsi, il fut mis en minorité et eut la possibilité de demander au président de dissoudre le Bundestag. C'est de même ce qui s'est passé pour le chancelier Kohl, ses partisans s'étant abstenu de voter, il fut également mis en minorité, avec à la clé, le droit de renverser les parlementaires. [...]