La motion de censure : véritable moyen de contrôle sous la Vème République ?

Extraits

[...] Cette procédure est également appelée la question de confiance : comme le dispose l'article 49-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, le gouvernement peut de lui-même engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale : il pose ce que l'on appelle la question de confiance sur son programme, sur un débat de politique générale ou à l'occasion d'un projet de loi. Les députés doivent alors se prononcer. Cette question peut être à propos d'un texte, dans ce cas les députés peuvent avoir deux attitudes : si les députés ne déposent pas de motion de censure dans les 24 heures, le Gouvernement estime avoir la confiance de l'Assemblée et le texte de loi est alors considéré comme adopté sans vote ; ou les députés disposent de leur motion de censure dite défensive, elle doit être signée par un dixième des députés et le vote a lieu après le délai de réflexion de 48h : si la motion est votée, le Gouvernement est alors renversé et le texte de loi est refusé ; si la motion de censure est rejetée le Gouvernement estime avoir la confiance de l'Assemblée nationale, alors il reste en place et le texte est considéré comme adopté : cette procédure de la confiance à propos d'un texte permet au Gouvernement d'obtenir qu'un texte soit rapidement adopté. [...]

[...] La motion de censure permet selon le texte constitutionnel de la Vème République à l'Assemblée nationale de dissoudre par cette procédure le Gouvernement. Elle peut être offensive ou défensive selon que ce soit l'Assemblée nationale ou le Gouvernement qui mette en jeu cette procédure. Si la motion de censure est votée, le Premier ministre est alors contraint de remettre la démission de son gouvernement devant le Président de la République. La motion de censure s'impose donc comme un symbole de la fonction de contrôle exercée par la chambre basse du parlement, cette dernière a théoriquement droit de vie ou de mort sur un gouvernement (viepublique.fr), elle confère au Parlement, en plus de son statut de législateur, le statut d'un organe de contrôle politique du Gouvernement. [...]

[...] Est-elle désormais pourvue d'efficacité ? En quoi consiste désormais cette procédure ? l'influence de la motion de censure comme moyen de contrôle sur le gouvernement Sous la Vème République, la motion de censure appartient désormais à l'Assemblée nationale : cette seule chambre est chargée de contrôler l'action du Gouvernement et de le renverser au besoin. Il y a désormais deux types de motions de censure : la motion de censure offensive, et la motion de censure défensive, qui seront étudiées successivement. [...]

[...] Pour le vote d'une motion de censure, les députés se déplacent à la tribune. Il a lieu par scrutin public à la tribune par appel nominal : si la motion est votée, le Premier ministre est contraint de remettre au Président de la République la démission de son gouvernement qui est alors renversé, enfin, si la motion de censure est rejetée parce qu'elle n'a pas atteint la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale, le gouvernement reste en place. Un même député ne peut être signataire de plus de trois motions par session ordinaire et d'une par session extraordinaire sauf en cas d'engagement de la responsabilité du gouvernement. [...]

[...] La motion de censure : véritable moyen de contrôle sous la Vème république ? La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement fut une des conditions posées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 lors de l'élaboration de la Constitution. L'article 49 de la Constitution prévoit les mécanismes permettant au Parlement de mettre en jeu cette responsabilité, soit à l'initiative du Gouvernement, lui-même, soit à l'initiative des députés. Deux de ces initiatives représentant la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sont régies par un même procédé intitulé la motion de censure aux alinéas 2 et 3 du même article. [...]