Motion de censure, instrument de contrôle du gouvernement, article 20 de la Constitution, instabilité ministérielle, Charles de Gaulle, suffrage universel direct, Assemblée nationale, responsabilité du gouvernement, Parlement
Selon Yves Mény, le parlementarisme rationalisé de la Ve République a rompu avec la pratique de la motion de censure afin d'inaugurer une "symbolique de l'arme absolue". En effet, la motion de censure n'est plus ce qu'elle était sous les IIIe et IVe républiques. Ce n'est plus un moyen pour les députés de censurer le gouvernement, mais plutôt une pratique qui se limite au débat et à l'affrontement entre l'opposition et la majorité.
En ce sens, l'article 20 dernier alinéa de la Constitution, qui pose le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, précise que cette responsabilité est mise en oeuvre "dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50". Or, ces deux articles prévoient une responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale et non devant le Sénat.
[...] Un moyen d'action réciproque garantissant théoriquement et juridiquement l'équilibre des pouvoirs L'article 20 alinéa 3 pose le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement : « Le Gouvernement est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». La motion de censure représente l'acte par lequel les députés mettent en jeu la responsabilité du gouvernement et cherchent à le renverser. La motion de censure spontanée, régie par l'article 49 alinéa 2 prévoit la possibilité pour l'Assemblée nationale de voter une telle motion. L'initiative provient directement de l'Assemblée nationale, qui peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le dépôt d'une motion de censure qui, si elle est votée, entraînera alors la démission du gouvernement. [...]
[...] Cette idée a pu être renforcée notamment avec la réforme du quinquennat d'octobre 2000 qui a conduit à aligner les élections présidentielles sur les élections législatives. Le PDR nomme le Premier ministre au regard de l'article 8 alinéa premier. Cela conduit donc à évoquer qu'il choisira un Chef de gouvernement qui sera de sa couleur politique. Ce dernier étant de la même couleur que la majorité à l'Assemblée nationale. Il en découle une paralysie de la motion de censure par un retour du jeu des partis. [...]
[...] Un instrument de contrôle en désuétude conduisant à un changement de paradigme pour le parlement A. Des nouveaux moyens de contrôle pour le parlement reléguant la motion de censure au second plan Au regard de l'article 48 de la constitution, il faut relever un renforcement des questions au gouvernement avec trois types : questions orales, questions écrites et questions à un ministre. Questions sans débat. La nécessité des commissions d'enquête a pu être marquée notamment par leur constitutionnalisation (51 al 1). [...]
[...] De ce point de vue, il importe au plus haut point de garantir un équilibre des pouvoirs. Or, avec la présidentialisation du régime, tel n'est plus le cas. Ainsi, il convient de se demander en quoi est-il possible d'affirmer que la motion de censure a perdu de son efficacité au regard de la présidentialisation du régime et au profit de nouveaux moyens de contrôle plus efficaces ? La motion de censure est un théorique moyen d'action réciproque qui permet l'engagement de la responsabilité du gouvernement. [...]
[...] Le pendant de ce moyen d'action se trouve dans les mains du président de la République avec l'article 12 s'agissant de la dissolution. Étant à préciser que le Sénat ne peut pas engager la responsabilité du gouvernement, car le pouvoir exécutif ne peut pas dissoudre le Sénat. On a donc une relation juridiquement équitable sur les moyens d'action. Bien que dans la théorie, ce moyen d'action représente un moyen de contrôle apparent, nous pouvons affirmer que, globalement, la responsabilité du gouvernement ne fonctionne pas tout à fait. [...]
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