Les modèles de contrôle de constitutionnalité des lois

Extraits

[...] Un arrêt important dans le contrôle de constitutionnalité des lois : Marbury vs. Madison. Le 24 février 1803, la Cour Suprême des États-Unis rend un arrêt, qui va alors poser les bases du contrôle de constitutionnalité des lois. Le procès dont il est question oppose William Marbury à James Madison. Nous sommes en 1800 et John Adams, qui est alors le deuxième Président des États-Unis, est battu aux présidentielles par le démocrate-républicain Thomas Jefferson. A l'époque, les présidents nouvellement élus ne prenaient leurs fonctions qu'en mars de l'année prochaine. [...]

[...] Cependant, les effets de cette évocation ne sont pas erga omnes, c'est-à-dire qu'ils ne s'appliquent pas à tous les citoyens, mais uniquement à la personne demandeuse, mais inter pates. La Colombie elle aussi, importé ce modèle, mais ce pays est notamment connu pour être le premier a avoir institué un contrôle a priori de constitutionnalité des lois. Le modèle européen est différent, sur plusieurs points, du modèle américain. Et c'est Hans Kelsen, juriste américain d'origine autrichienne du XXe siècle, qui en est à l'origine. [...]

[...] A la question de fond, la Cour Suprême répond que toute nomination à un poste par le Président n'est valide que lorsque le Président l'a signée et prend fin lorsque le Président nomme quelqu'un d'autre. Par conséquent, une telle nomination n'a pas de réelle valeur aux yeux de la loi. Mais là, s'agissant d'un poste avec mandat de cinq ans et approuvé par le Président alors en place, le secrétaire d'état ne peut pas ne pas le valider et il est obligé de remettre l'acte à son destinataire. Sur ce point donc, la Cour Suprême donne tort au nouveau Président. [...]

[...] Les modèles de contrôle de constitutionnalité des lois. De nos jours, toutes les démocraties possèdent un moyen de contrôle de constitutionnalité. Ce système sert à contrôler, par le biais d'un juge, que les lois, règlements ou traités sont conformes à la Constitution en vigueur dans le pays en question. Cette idée de contrôle de constitutionnalité trouve ses prémices dans les œuvres de Montesquieu, où il parle de la séparation des pouvoirs (le pouvoir législatif est confié au Parlement, le pouvoir exécutif, au gouvernement et le pouvoir judiciaire, au juge). [...]

[...] Du fait du deuxième point, ce contrôle est donc activé par voie d'exception En effet, ce contrôle ne s'effectue pas de droit, c'est-à- dire avant la promulgation de la loi ; il ne s'effectue qu'une fois la loi votée et lorsque son inconstitutionnalité est soulevée dans un cas précis. Ce contrôle a un effet inter partes Cela veut dire que ce contrôle a une portée relative, puisqu'il ne s'appuie que sur un cas précis. Par conséquent, dans d'autres cas, la loi en question pourrait très bien être constitutionnelle. Dès lors, l'acte inconstitutionnel est inapplicable en l'espèce. Ce modèle de contrôle est principalement utilisé aux Amérique. Ainsi, le Brésil permet à tout citoyen d'invoquer une atteinte par un texte à un droit garantit par la Constitution. [...]