Le modèle américain de justice constitutionnelle - publié le 18/05/2023

Extraits

[...] La doctrine de droit constitutionnel parle alors d'un contrôle décentralisé et diffus. Il l'est en ce sens qu'il peut être déclenché et tranché devant n'importe quelle juridiction, tant au niveau fédéré qu'au niveau fédéral. Dit autrement, c'est un contrôle qui se déroule devant le juge ordinaire, ce qui induit l'inexistence d'un juge spécial en charge de la justice constitutionnelle. L'objectif poursuivi est la simplification de la procédure, la facilitation de l'accès au juge et l'efficacité dans l'action du juge. Les caractères liés à la procédure Il s'agit d'indiquer à quel moment de la procédure le juge est appelé à opérer le contrôle de constitutionnalité des lois et dans quelles circonstances il est appelé à le faire. [...]

[...] Madison (1803) que le Chief Justice John Marshall, président de la Cour suprême des États-Unis, fit entrer le contrôle de constitutionnalité des lois dans le droit fédéral. Ce fut donc une introduction jurisprudentielle, fondée essentiellement sur « les pouvoirs naturels du juge ». C'est donc sous la plume du juge Marshal que la Cour suprême américaine institue un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Quels sont alors les éléments caractéristiques du modèle américain de justice constitutionnelle mise en place par John Marshall et développés par la suite ? [...]

[...] Dans le cadre de ce litige, l'une des parties soulève l'inconstitutionnalité d'une loi et demande au juge de ne pas la lui appliquer, on parle d'un contrôle de constitutionnalité in concrecto. C'est donc un contrôle qui est appelé à produire des effets spécifiques. Une justice constitutionnelle suscitant des effets considérables Le modèle américain de contrôle de constitutionnalité des lois produit des effets relativement à la loi qui serait inconstitutionnelle. Si l'inconstitutionnalité est avérée, le juge opère une annulation inter partes ce qui induit le maintien de la loi en vigueur pour les autres affaires et les autres personnes L'annulation inter partes Parce que le juge a été contraint d'opérer un contrôle de constitutionnalité des lois, après une question de constitutionnalité soulevée à l'occasion d'une affaire devant lui, il doit pouvoir en tirer toutes les conséquences. [...]

[...] Le maintien en vigueur de la loi querellée Le contrôle de constitutionnalité des lois opéré par le juge ordinaire américain ne débouche pas sur une annulation générale de la loi ; celle-ci étant entrée en vigueur et opposable à tous les citoyens. S'il lui est reconnu le pouvoir et l'obligation de ne pas l'appliquer au cas d'espèce en cas de contrariété à la Constitution, il faut relever avec insistance que la loi reste applicable à tous les autres citoyens et à toutes les autres affaires. D'ailleurs, les deux parties en procès peuvent se retrouver à nouveau devant le même juge, dans le cadre d'une nouvelle affaire sans qu'une exception d'inconstitutionnalité soit soulevée. Le juge doit leur appliquer les mêmes lois. [...]