Les modalités de révision de la Constitution de la Ve République sont-elles démocratiques ?

Extraits

[...] L'Assemblée nationale et le Sénat doivent donc voter le projet ou la proposition de révision « en termes identiques ». Ainsi, l'accord du Sénat est essentiel pour pouvoir réviser la Constitution, ce qui relativise le caractère inégalitaire du Parlement bicaméral. En effet, dans une procédure législative, en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la chambre basse peut avoir le dernier mot, tandis que dans une procédure de révision constitutionnelle, l'accord du Sénat est obligatoire. Enfin, la procédure normale de révision constitutionnelle prévoit qu'un référendum soit organisé, pour consulter les citoyens, qui disposent du pouvoir constituant. [...]

[...] Ce choix peut varier en fonction notamment de la présence du fait majoritaire parfait ou non, situation dans laquelle le président de la République, le gouvernement et le Parlement sont de la même « couleur » politique. Néanmoins, depuis la révision constitutionnelle de 2000, le fait majoritaire parfait est quasiment systématique sous la Ve République, permettant au Président de faire adopter les projets de révision constitutionnelle par le Congrès. La systématisation de cette voie finale d'adoption empiète sur le caractère démocratique des révisions constitutionnelles, laissant une moindre place aux citoyens. [...]

[...] Alors que le pouvoir constituant est détenu par le peuple, dans quelles mesures les modalités de révision de la Constitution de la Ve République sont-elles démocratiques ? Nous étudierons dans un premier temps la transformation de la procédure démocratique de l'article 89 par la pratique constitutionnelle avant d'analyser comment la réglementation des révisions constitutionnelles essaie de limiter les abus de l'exécutif (II). I. La transformation de la procédure démocratique de l'article 89 par la pratique constitutionnelle, dont des habitus en faveur de l'exécutif Les constituants de 1958 ont prévu, dans l'article 89 de la Constitution, une procédure démocratique de révision constitutionnelle Néanmoins, par son utilisation et par des habitus intégrés, le caractère exceptionnel de la convocation du Congrès pour adopter une révision est désormais systématique, au détriment du référendum A. [...]

[...] B. Des mesures prises pour garantir le caractère démocratique du pouvoir constituant Sous la Ve République, il est important de garantir l'aspect démocratique du pouvoir constituant. Ainsi, différentes dispositions sont prévues au sein de la Constitution pour éviter les abus de pouvoir dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, l'article 7 de la Constitution dispose qu'en cas de vacances ou d'empêchement du président de la République, le président de Sénat, exerçant les fonctions présidentielles par intérim, ne peut procéder à une révision constitutionnelle. [...]

[...] Dans quelles mesures les modalités de révision de la Constitution de la Ve République sont-elles démocratiques ? La Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958. Depuis soixante-quatre ans, la France connaît le même régime parlementaire mono sélectif, prévu par de Gaulle et le groupe de travail dirigé par Michel Debré. La Ve République perdure notamment grâce à une forte adaptabilité et à une évolution en fonction des besoins et des m?urs de la société. En effet, le texte constitutionnel a connu vingt-quatre révisions depuis sa promulgation ; une via l'article 11, une sur le fondement de l'ancien article 85, et les vingt-deux autres par les modalités de révision prévues à l'article 89 de la Constitution. [...]