Avant la Vème République, la France n'avait jamais connu de véritable Conseil constitutionnel. L'année 1958 marque donc la naissance de ce nouvel organe désormais inconditionnel du visage politique français. La Constitution étant la norme suprême du Droit français (cf. thèse de la hiérarchie des normes), il est normal qu'elle soit protégée. C'est à cette tâche que répond principalement le Conseil constitutionnel par le biais du contrôle de constitutionnalité des lois : saisi a priori ou - et cela depuis la réforme du 23 juillet 2008 - a posteriori, il veille à la conformité des lois à la Constitution.
L'Histoire et les modalités actuelles du contrôle montrent que le Conseil constitutionnel est assez figé dans son champ d'action : saisi dans de strictes conditions, il limite son contrôle à la Constitution (il ne s'étend pas aux normes supranationales). Toutefois, malgré ces apparentes restrictions, il apparait également que le contrôle tend à élargir ses modalités par le biais de la création du bloc de constitutionnalité qui diversifie ses références ou encore la multiplication des réponses que le Conseil peut donner (ex : réserve d'interprétation).
Le paradoxe est évident : s'agit-il d'une institution figée dans ses limites ou au contraire d'un organe politique en perpétuel élargissement ? Il apparait ici qu'il est difficile de caractériser clairement le contrôle de constitutionnalité en raison de l'incohérence des principes qui le composent et des attributions dont il est titulaire.
(...) Il existe en effet des limites concernant l'origine et le moment de la saisine du Conseil constitutionnel. Tout d'abord, en ce qui concerne l'origine de la saisine : celle-ci ne peut émaner du Conseil constitutionnel lui-même, car le conseil ne peut s'autosaisir. De la même manière, la saisine ne peut se faire par un particulier. Le Conseil constitutionnel n'est saisi que selon des dispositions prévues par la constitution. Il ne peut par conséquent être saisi pour l'examen d'une loi référendaire (tel que prévu par l'article 11), (une décision du Conseil constitutionnel en date du 18 novembre 1962 qui a estimé qu'il n'était pas compétent pour contrôler une loi dont la source est l'expression directe de la souveraineté nationale). Concernant maintenant les entités capables de saisir le Conseil constitutionnel : elles sont très réduites. Seul le Président de la République (N. Sarkozy), le Président du Sénat (G. Larcher) et celui de l'Assemblée Nationale (B. Accoyer) ou encore 60 députés ou 60 sénateurs peuvent effectuer une saisine du conseil (dite saisine a priori : avant la promulgation de la loi) (...)
[...] Afin d'apporter des éléments de réponse, il convient dès lors d'analyser les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois. S'il apparait que l'action principale de Conseil constitutionnel est limitée dans ses attributions il s'avère évident qu'elle tend vers un élargissement progressif de ses modalités : du simple contrôle, le rôle du Conseil constitutionnel est devenu celui d'une véritable Cour constitutionnelle Un contrôle relativement limité Les premiers éléments qui apparaissent dans le cadre de cet examen sont les apparentes limites du contrôle de constitutionnalité des lois : en matière de saisine comme en matière de champ de vision le Conseil constitutionnel semble se restreindre à ses strictes attributions. [...]
[...] On ne parle en effet que de contrôle de constitutionnalité, et non de contrôle de conventionalité. Il s'avère donc que le contrôle de constitutionnalité des lois est assez limité en matière de modalités de saisine et dans ses attributions. Toutefois, malgré cette apparente restriction, il est important de remarquer que le contrôle tend à élargir son champ de vision et d'application Un contrôle qui tend à s'élargir Il apparait en effet que l'on assiste à un élargissement progressif des champs de vision et d'action du contrôle de constitutionnalité des lois. [...]
[...] Il apparait donc que depuis 1971, le contrôle de constitutionnalité des lois ne veille plus uniquement à la conformité des lois au texte constitutionnel à proprement parler, mais à un ensemble d'autres textes et normes. Cet élargissement s'avère judicieux dans la mesure où ce bloc est constitué de principes fondamentaux qui ne sont pas inscrits dans la constitution (droit électoral, dispositions des collectivités territoriales mais aussi les principes de la DDHC de 1789) mais qui y auraient toute leur place. [...]
[...] Une réforme très récente (23 juillet 2008) a réformé une lacune du Conseil constitutionnel : celui-ci ne procédait qu'à un examen a priori des lois. Examen facultatif pour les lois ordinaires, mais obligatoire pour les lois organiques et interprétatives. La réforme de 2008 permet de procéder à des saisines dites a posteriori (après l'entrée en vigueur de la loi), mais ne les considère anticonstitutionnelles qu'à la condition que ces lois aillent à l'encontre des libertés fondamentales. Malgré une avancée en matière de saisine, cette condition d'entrave aux libertés nécessaire à la déclaration d'anti constitutionnalité des lois met en évidence une fois de plus les conditions strictes de l'exercice du contrôle de constitutionnalité. [...]
[...] Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois en France Avant la Vème république, la France n'avait jamais connu de véritable Conseil constitutionnel. L'année 1958 marque donc la naissance de ce nouvel organe désormais inconditionnel du visage politique français. La Constitution étant la norme suprême du Droit français (cf. thèse de la hiérarchie des normes), il est normal qu'elle soit protégée. C'est à cette tâche que répond principalement le Conseil constitutionnel par le biais du contrôle de constitutionnalité des lois : saisi a priori ou et cela depuis la réforme du 23 juillet 2008 a posteriori, il veille à la conformité des lois à la Constitution. [...]
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