Discours prononcé le 24 avril 1964 devant l'Assemblée nationale par François Mitterrand : commentaire d'un extrait

Extraits

[...] Sous la Ve République, la situation est inversée : le président bien qu'en charge de l'essentiel est irresponsable devant le Parlement (sauf une responsabilité pénale illusoire). Le gouvernement qui, de fait, se borne à mettre en œuvre les orientations politiques et les directives présidentielles, est en revanche politiquement responsable. Dès lors le Premier ministre apparaît comme un fusible protégeant le président (sauf en période de cohabitation). Le pouvoir de contrôle de l'exécutif dévolu au Parlement perd dès lors une bonne part de sa portée. La mise en cause potentielle de la responsabilité nationale du président. [...]

[...] Le glissement vers le président de la République de certaines missions incombant au Premier ministre. Dès la période gaullienne de la Ve République le glissement s'effectue. Les facteurs de ce glissement s'expliquent par la conception de l'exécutif du général de Gaulle qui refuse la dyarchie et surtout favorisés par l'élection du chef de l'Etat au suffrage universel direct. Ce glissement s'est perpétué avec tous ses successeurs. Il se heurte à une limite en période de cohabitation : le Premier ministre retrouve ses attributions constitutionnelles. [...]

[...] Commentaire d'un extrait de discours prononcé le 24 avril 1964 devant l'Assemblée nationale par François Mitterrand à l'époque député de la Nièvre. Monsieur le Premier ministre, en vertu de l'article 20 de la Constitution, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ; il est responsable devant le Parlement Si je constate que ces formules sont, dans la réalité, vides de sens, n'ai-je pas le droit de vous demander, à vous, Premier ministre qui, d'après l'article 21 de la Constitution, dirigez l'action du gouvernement, non seulement comment et pourquoi, par le transfert continu de vos attributions au président de la République qui, lui, est irresponsable devant le Parlement, vous abandonnez l'essentiel de vos prérogatives, mais encore comment et pourquoi, ce faisant, vous vous autorisez à priver progressivement le Parlement du droit fondamental de contrôle et de décision politique hors duquel ce régime parlementaire ne serait plus que l'alibi d'un pouvoir personnel ? [...]

[...] Le député de la Nièvre qu'est François Mitterrand à l'époque de ces propos dénonce l'idée qu'en abandonnant une partie de ses prérogatives au chef de l'Etat le Premier ministre autorise à priver progressivement le Parlement du droit fondamental de contrôle et de décision politique Car pour avoir une portée réelle, le contrôle parlementaire doit s'exercer sur l'organe du pouvoir exécutif conduisant effectivement la politique de la nation Or le chef de l'Etat étant irresponsable il ne peut jamais être contrôlé. On peut néanmoins noter qu'il reste responsable devant la nation La dénaturation du contrôle parlementaire. [...]

[...] Et si le président riposte en prononçant la dissolution de l'Assemblée nationale, l'élection d'une nouvelle assemblée hostile au président ne lui laisserait d'autre choix que, soit de démissionner, soit de subir une situation de cohabitation. On ne peut que constater que les protagonistes de ce débat d'avril 1964, François Mitterrand, et Georges Pompidou seront président de la République, et que ni l'un ni l'autre ne remettront en cause cette pratique présidentialiste du régime. Au contraire, ils revêtiront les mêmes habits présidentiels que le général de Gaulle dans sa pratique des institutions. [...]