Le Conseil constitutionnel a été mis en place avec l'instauration de la Vème république en 1958, sa compétence et ses références pour accomplir son devoir se sont désormais agrandies.
En France, la protection des droits fondamentaux est indépendante des individus.
Le contrôle de constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel, en France, se caractérise par son aspect concentré, facultatif, exercé par voie d'action et exclusivement a priori. La saisine du juge est ainsi limitée, on parle alors de saisine restreinte. Ce système n'exclut donc pas qu'une loi en vigueur soit contraire à la Constitution.
Un constat s'impose, à savoir que le Conseil constitutionnel joue un rôle précurseur dans la protection des droits fondamentaux cependant aucun aménagement n'a encore eu lieu sur ce point alors que les Etats européens paraissent en avance sur la France grâce à deux mécanismes : le recours direct et la question préjudicielle de constitutionnalité.
Cette question préjudicielle est un recours indirect des individus au Conseil constitutionnel qui amène le juge de droit commun à demander au Conseil constitutionnel si la loi qui fait l'objet du litige est conforme à la constitution. Si la loi est déclarée inconstitutionnelle, le procès principal sera terminé. Le recours individuel pour sa part, est le fait pour un individu de saisir directement le conseil constitutionnel afin de demander la conformité ou la non-conformité de la loi qui lui est soumise.
[...] Cet instrument de protection des droits fondamentaux est présent en Allemagne, Espagne, Italie, Belgique La loi peut être contestée à tout moment, notamment lors d'un procès, on assure ainsi une exigence de régularité optimale, car de façon continue il est possible de contrôler la régularité d'une loi à la constitution. L'Allemagne a comme principe zéro défaut au sein de son ordre juridique, c'est ce que permet de concrétiser la mise en place d'une question préjudicielle de constitutionnalité. Pour une bonne efficacité de ce mécanisme, tous les actes ne sont pas contestables, une liste est dressée et chaque système pose ses propres conditions afin de pouvoir mettre en œuvre une question préjudicielle de constitutionnalité des lois. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel va alors continuer son développement démarré en 1971 et étendre cette valeur constitutionnelle à l'ensemble des composants du préambule de la Constitution de 1958. De sorte que la Déclaration des droits de l'homme de 1789 s'est vu reconnaître valeur constitutionnelle dans une décision du 27 juillet 1973 dite taxation d'office rendue par le Conseil constitutionnel, et les principes particulièrement nécessaires à notre temps, pour leur part, lors d'une décision dite IVG rendue le 15 janvier 1975. Quant à la charte de l'environnement, elle a valeur constitutionnelle par son insertion dans le préambule de la Constitution de 1958. [...]
[...] La mise en place d'une question préjudicielle de constitutionnalité en France est-elle opportune ? Le Conseil constitutionnel a été mis en place avec l'instauration de la Ve République en 1958, sa compétence et ses références pour accomplir son devoir se sont désormais agrandies. En France, la protection des droits fondamentaux est indépendante des individus. Le contrôle de constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel, en France, se caractérise par son aspect concentré, facultatif, exercé par voie d'action et exclusivement a priori. [...]
[...] En outre, il est logique de critiquer ce double filtrage qui ne va faire qu'accroître le retard et alourdir le travail des juridictions de droit commun déjà submergées de dossier, un simple filtrage fort serait plus judicieux. Cette question préjudicielle de constitutionnalité des lois parait essentielle pour la protection des droits de l'homme en France, malgré tout on ne peut que reprocher à ce dernier projet de ne pas être effectif notamment par l'éventuelle instauration d'un double filtrage, nous verrons bien ce qui se passera dans l'avenir pour cette question préjudicielle de constitutionnalité des lois. [...]
[...] La forte protection des droits fondamentaux conventionnels Par droits fondamentaux conventionnels, il faut comprendre que ce sont ceux issus de : traités ou accords régulièrement ratifiés qui selon l'article 55 de la constitution : ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de l'application par l'autre partie Ce texte dégage le principe de la primauté des traités sur les lois qui a émergé durement au sein des juridictions françaises. Ceci peut se comprendre du fait que dans la tradition française et dans l'esprit des juges de droit commun, le contrôle de conventionalité des lois appartenait au Conseil constitutionnel. [...]
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