Pourquoi la mise en place d'un Etat de droit est-elle souhaitable ?

Extraits

[...] Pourquoi la mise en place d'un État de droit est-elle souhaitable ? Le 12 septembre dernier, dans une ambiance pour le moins électrique, le Parlement européen a débattu, puis finalement voté à une large majorité la demande de déclenchement de l'article 7 du traité de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie. Budapest est en effet accusée de transgresser l'État de droit et de fouler aux pieds les valeurs européennes. C'est la première fois qu'une telle procédure est initiée par le Parlement européen et elle symbolise la force de la rhétorique européenne face aux multiples violations du gouvernement Orban de l'indépendance des médias, de la justice, de l'enseignement, du respect des droits des individus (particulièrement les réfugiés et demandeurs d'asile) ou encore de la liberté d'association (avec des lois répressives contre les organisations non gouvernementales apportant leur aide aux migrants). [...]

[...] On parle parfois d'État de droit substantiel. B. L'égalité des sujets de droit En second lieu, l'édification de l'État de droit rend palpable le principe d'égalité des sujets de droit. En d'autres termes, cela signifie que tout individu ou toute organisation a le pouvoir de mettre en doute une norme juridique qui serait incompatible avec une norme supérieure. Dès lors, les individus comme les organisations jouissent d'une personnalité juridique qui leur permet de contester en justice des normes juridiques qui contreviendraient à leurs droits et libertés. [...]

[...] Ainsi, nous nous demanderons pourquoi l'instauration d'un État de droit est souhaitable. Nous observerons que l'État de droit est un pilier de la démocratie ; avant de constater qu'il est un principe qui participe du fonctionnement optimal de l'organisation politique et sociale (II). I. L'État de droit : un principe gage de la démocratie L'érection de l'État de droit est vitale à la préservation de la démocratie. Son institutionnalisation prévient tout débordement de la force publique. L'Etat de droit, tantôt pare à l'atteinte des droits et libertés fondamentaux tantôt assure l'égalité des sujets de droit A. [...]

[...] La notion d'État de droit puise ses origines dans la théorie allemande, puisqu'elle provient de la formule « Rechtsstaat ». Elle fut ensuite reprise par le juriste autrichien Hans Kelsen au XXe siècle qui en fit la pièce maîtresse de sa doctrine relative à la hiérarchie des normes, à savoir que la Constitution est la norme suprême dont découlent toutes les normes inférieures. Cependant, l'État de droit, comme nous avons pu en prendre note précédemment, est le fruit d'une évolution récente, mais qui n'est pas pour autant acquise et demeure encore fragile. [...]

[...] L'État de droit implique donc la sauvegarde immuable des droits et libertés fondamentaux en même temps que l'encadrement de l'activité juridique de l'État par la possibilité pour les individus ou les organisations (entreprises, associations ) de contester les règles édictées par lui, voire de le poursuivre en justice pour irrespect de ses propres règles. Toutefois, l'État de droit possède une vocation plus large encore, puisqu'il vise à contrôler l'organisation politique et sociale. II. L'État de droit : un principe régulateur de l'organisation politique et sociale Par ailleurs, l'État de droit permet de chaperonner le champ de l'organisation politique et sociale. [...]