La mise en oeuvre de la primauté de la Constitution par le juge

Extraits

[...] Il y a ensuite les gardiens non juridictionnels. C'est le cas de certaines institutions politiques à l'instar du chef d'État, qui lui doit veiller au respect de la Constitution comme mentionnée dans l'article 5 alinéa 1 de la Constitution. C'est également le cas des autorités administratives indépendantes comme le Défenseur de droits par exemple. Ces deux types d'acteurs participent aux contrôles de la Constitution en effectuant des contrôles de constitutionnalité, dans certains cas. [...]

[...] Puis, il existe le contrôle a posteriori des lois ordinaires, mentionné dans l'article 61-1 de la Constitution. Ce contrôle est semblable au contrôle a priori des lois ordinaires, la différence est que dans ce contrôle, les lois sont déjà promulguées au moment de celui-ci. Dans ce cas, soit le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, et elle reste comme elle est, soit elle est déclarée non conforme, dans ce cas elle sera ratifiée, soit, elle est déclarée non conforme partiellement, dans ce cas, elle sera ratifiée que partiellement. [...]

[...] Toutes les règles adoptées au sein de l'État doivent être conformes à la Constitution. Lors d'un procès, le juge ne fait qu'appliquer le droit, c'est-à-dire les textes de droit notamment les lois, mais en réalité, c'est la Constitution qui est appliquée indirectement, puisque c'est d'elle que découlent les lois. Si une loi n'est pas conforme à la Constitution, un contrôle de constitutionnalité sera effectué, et des mesures seront prises si besoin. La primauté de la Constitution sur les normes internationales La primauté de la Constitution sur l'ordre internationale met en application deux articles de la Constitution : articles 53 et 54 de la Constitution, au terme desquels il en découle que tous les engagements internationaux tels que les traités internationaux doivent être conformes à la Constitution. [...]

[...] Ensuite, il existe le contrôle a priori des lois ordinaires, mentionné dans l'article 61, alinéa 2 de la Constitution. Dans ce contrôle, il n'y a que les lois votées par le Parlement qui sont concernées, et les lois ne sont pas encore promulguées au moment du contrôle. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai de 1 mois également (sauf exception) quant à la conformité de la loi ou du règlement sur la Constitution. La loi pourra être promulguée quand le Conseil constitutionnel aura déclaré la loi conforme à la constitution. [...]

[...] Pour finir, il existe les contrôles de proposition de loi, mentionnés dans l'article 11, alinéa 3 de la Constitution. Dans ce contrôle, le Conseil constitutionnel doit dans un délai de 1 mois se prononcer quant à la constitutionnalité de celle-ci. Ce n'est qu'après que le Conseil Constitutionnel ait déclaré la loi conforme à la Constitution que les opérations de recueil des soutiens des électeurs de la proposition peuvent commencer. Les diverses personnes effectuant les contrôles de constitutionnalité des lois Il existe deux types d'acteurs qui assurent le respect de la Constitution en fessant des contrôles de constitutionnalité. [...]