Pour déterminer si un régime est parlementaire, on regarde généralement s'il y a ou non présence d'une responsabilité politique du gouvernement devant la chambre élue au suffrage universel. La France entre dans ce cadre des régimes parlementaires puisque plusieurs mécanismes prévus par la Constitution permettent une mise en jeu de la responsabilité du gouvernement, qui ne peut mener que soit à un échec de la chambre à renverser le gouvernement, soit à la démission du premier ministre. L'énoncé de ces mécanismes se trouve principalement dans les articles 49 et 50 de la Constitution, qu'il convient de décrypter pour saisir l'ampleur de la responsabilité et dans quelle mesure un gouvernement est menacé de tomber après le vote du parlement.
En fait, dans notre pays, la responsabilité politique du gouvernement est apparue empiriquement sous la Restauration, puisque les cabinets ministériels, s'ils n'étaient selon la Charte pas soumis à une quelconque responsabilité politique, étaient forcés de démissionner dans le cas d'une trop grande défiance de la Chambre, tout simplement car aucune loi ne peut être votée sans l'accord du Parlement, et donc aucune politique ne peut être menée. Au cours des républiques, la responsabilité politique du gouvernement est apparue comme une évidence et n'a pas été remise en cause, mais c'est pourtant elle qui a créé de l'instabilité et qui a entre autres causes produit la chute de la IVe République.
[...] Bien entendu, théoriquement, l'article 49 continue à mettre le gouvernement sous le contrôle du parlement et c'est d'ailleurs pour cela qu'en cas de cohabitation le premier ministre est choisi parmi la majorité à la Chambre. Mais dans les faits, vu les garde- fous mis en place pour ne pas avoir trop d'instabilité, le gouvernement ne tombe pas sous les coups de la Chambre mais est soutenu par elle. Le principal mécanisme d'encadrement inscrit dans la Constitution est le système de vote. [...]
[...] En effet, le premier ministre engage devant les députés la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale après délibération du Conseil des ministres. La frontière entre programme et déclaration de politique générale est en vérité très difficile à discerner, et d'ailleurs le Conseil constitutionnel a estimé par sa décision du 12 janvier 1977 que ces deux termes représentaient en fait la même chose. Ainsi, alors que le texte est assez imprécis, les différents gouvernements n'ont pas forcément estimé nécessaire de poser la question de confiance pour se faire investir, sous prétexte qu'ils présentaient alors un discours de politique générale et donc que le vote des députés n'était qu'éventuel. [...]
[...] L'alinéa trois de l'article 49 est très différent mais peut tout de même être regroupé dans le même paragraphe puisqu'il s'agit d'un mécanisme pour que la Chambre basse renverse le parlement suite à l'initiative du gouvernement à l'origine. En fait, le gouvernement peut lors de l'examen d'une loi mettre en jeu sa responsabilité sur le texte. Dans ce cas, l'Assemblée Nationale peut soit ne rien faire et le texte est adopté, soit lancer une motion de censure à l'encontre du gouvernement. Dans ce dernier cas, si une majorité des députés censure le gouvernement, celui-ci tombe avec le texte. Si une minorité signe la censure, le texte passe et le gouvernement reste. [...]
[...] L'article 49-3 rencontre les mêmes limites, d'autant plus qu'il est à l'initiative du gouvernement. De nombreuses propositions de révision constitutionnelle ont porté sur cet article 49, pour augmenter la responsabilité politique, mais fondamentalement rien n'a été changé depuis 1958. On pourrait par exemple obliger un gouvernement à poser une question de confiance en début de mandat, ou réformer l'article 49-3 qui n'est finalement plus utilisé comme moyen de responsabilité gouvernementale, ni même pour dompter une majorité et mettre les députés face à leurs responsabilités, mais très souvent pour surpasser les débats et les amendements de l'opposition. [...]
[...] En revanche, pour un vote de motion de censure, le système de vote est modifié par rapport aux précédents : on comptabilise ceux qui sont pour la motion, et s'ils forment la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale, la motion est adoptée. Dans un tel système, les abstentionnistes n'ont pas de moyen d'expression, et en fait ils sont comptés parmi ceux qui sont contre la motion. Soit un député s'exprime contre le gouvernement, soit il ne dit rien et est vu comme pour. Ainsi, le gouvernement a moins de chance de tomber car tous ceux qui ne sont pas résolument contre lui sont pour lui. [...]
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