La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement sous la Ve République

Extraits

[...] D'abord, il convient d'étudier la procédure d'engagement de la responsabilité gouvernementale par le Parlement, ou « motion de censure », prévue à l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution. Cette procédure est subordonnée à une condition de recevabilité : un dixième des députés sont tenu de la signer. Notons qu'un député ne peut signer plusieurs motions de censure. Suite à la conférence des présidents qui permet la date de la discussion, un débat est organisé et la motion doit recueillir un vote favorable de la majorité des députés, soit, en principe voix. [...]

[...] Cette mise en oeuvre de la responsabilité politique du cabinet par le Premier ministre, car elle ne trouve aucun obstacle du fait de la logique majoritaire, montre l'affirmation du Gouvernement en matière normative et sur-le-champ politique en général. On peut, sans excès, dire que le Cabinet possède une batterie d'armes pour soumettre le Parlement, a fortiori sous cette période fait majoritaire. Néanmoins, les parlementaires ont eux-mêmes un moyen d'engager la responsabilité politique du Gouvernement pour envisager de le renverser. Il convient cependant d'étudier ce moyen à l'aune du fait majoritaire. II. [...]

[...] En ce sens, on peut donc constater un « vice » de la mise en place de la responsabilité gouvernementale. L'article 49 alinéa ainsi empêché par le fait majoritaire, a muté. Le seul mécanisme permettant aux députés de renverser le Gouvernement en invoquant la responsabilité de ce dernier s'est mû en un simple outil de contestation, de stratégie de communication. B. La mutation de l'article 49/2 sous le fait majoritaire : du renversement du Gouvernement vers une « stratégie de communication » En dernière instance, le fait majoritaire provoque la mutation des outils mis à la disposition de la chambre basse pour engager la responsabilité du Gouvernement. [...]

[...] La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement sous la Ve République « La toute-puissance du Gouvernement est légitimée par sa responsabilité, sa responsabilité politique avant tout », écrit le professeur constitutionnaliste Marie-Anne Cohendet dans son Droit constitutionnel (LGDJ, 2013). En effet, dans un régime politique démocratique, la responsabilité est le corollaire de l'autorité : elle signifie, pour les gouvernants, de donner « raison des actes consumés », pour reprendre la formule du général Sébastiani, et d'en assumer leurs conséquences devant une institution émanant directement du peuple. [...]

[...] Si bien qu'il convient de se demander si le fait majoritaire vice la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement, en dépit des possibilités constitutionnelles, et ce au bénéfice du Gouvernement. L'article 49, fruit de la rationalisation du parlementarisme, connaît ses limites en ce que le fait majoritaire conforte le Gouvernement et permet son affirmation lorsque la responsabilité gouvernementale est à l'initiative du Premier ministre de plus cette construction de majorité limite voire empêche toute initiative parlementaire de l'opposition visant à renverser le Gouvernement en engageant sa responsabilité, ce qui garantit ainsi la stabilité du corps collégial des ministres et son invulnérabilité devant le Parlement (II). [...]