Pouvoirs financiers, LOLF loi organique relative aux lois de finances, ordonnance organique du 2 janvier 1959, consensus politique, Charles de Gaulle, constitution, état, article 37 de l'ordonnance de 1959, Didier Migaud, DOB débat d'orientation budgétaire, parlement, argent public
"Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées."
Cette citation d'Alain Lambert, dans le rapport d'information n 37 du Sénat, souligne l'enjeu de revalorisation du Parlement lors de l'élaboration de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances). Cette dernière découle d'une proposition de loi organique, en application de l'article 46 de la Constitution. Élaborée par Didier Migaud, député PS d'Isère, et Alain Lambert, sénateur UMP d'Orne, elle illustre un consensus politique afin d'améliorer la gestion des dépenses publiques. Signée dans un contexte de cohabitation entre le président de la République et le Premier ministre, elle s'inscrit dans le cadre imposé par le droit européen. Composée de 68 articles répartis en six titres, elle constitue un allongement face aux trois titres et 46 articles de l'ordonnance du 2 janvier 1959 qu'elle vient remplacer. L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 adoptée en application de l'ancien article 92 de la Constitution fut d'origine gouvernementale avec la participation de Michel Debré, en tant que garde des Sceaux, le général de Gaulle, en tant que président du conseil et Antoine Pinay, alors ministre des Finances.
[...] Par exemple, le Projet annuel de performance en vertu de l'article 51 de la LOLF, est annexé au projet de loi de finances et contient des objectifs et des indicateurs chiffrés. Le PAP est un symbole de la logique du résultat instaurée par la LOLF et permet une visibilité pour tous de l'utilisation de l'argent public. B. Un renforcement du Parlement lors de la discussion et de l'examen du projet de loi de finances L'article 7 de la LOLF présente une nomenclature budgétaire en missions- programmes-actions. [...]
[...] Néanmoins, le Parlement voit ses pouvoirs augmenter indirectement, via des dispositions ne le visant pas expressément. II- Une séparation des pouvoirs assurée : un renforcement indirect des pouvoirs du Parlement La LOLF touche d'autres acteurs comme les gestionnaires, qui sont responsabilisés et la Cour des comptes, qui assure la certification des comptes de l'État A. Une responsabilisation des gestionnaires corollaire à un contrôle renforcé du Parlement Le Parlement offre au gestionnaire une autonomie dans la charge de son programme, mais cela aboutit à un contrôle a posteriori plus strict. [...]
[...] Par exemple, l'article 49 de la LOLF présente un mécanisme de questions budgétaires, posées par les rapporteurs spéciaux, qui oblige les ministres à y répondre avant le 10 octobre. De même, le DOB a été institutionnalisé au mois de juin ce qui renforce les pouvoirs du Parlement via la transparence accrue. La LOLF, dans son article 36, rappelle en outre la compétence financière du Parlement. De plus, le projet de loi de finances s'accompagne désormais d'une multitude d'informations qui lui sont annexées. Cela permet au Parlement d'être associé dans la recherche des orientations des programmes. [...]
[...] Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évoluée suite à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)? « Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées. » Cette citation d'Alain Lambert, dans le rapport d'information n° 37 du Sénat, souligne l'enjeu de revalorisation du Parlement lors de l'élaboration de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances). Cette dernière découle d'une proposition de loi organique, en application de l'article 46 de la Constitution. [...]
[...] Le Parlement est donc déchargé en quelque sorte du contrôle des parlementaires, ça lui permet de se centrer sur l'examen des projets de loi de finances. B. La certification des comptes de l'État : une mission d'assistance du Parlement par la Cour des comptes Le Parlement est assisté par la Cour des comptes qui, en vertu de l'article 58 de la LOLF, certifie la sincérité des comptes en référence à l'article 27 de la LOLF. L'article 58 de la LOLF prévoit l'élaboration de trois rapports. [...]
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