Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ?

Marie G.

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Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ?

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Mots-clés : droit public et international, droit constitutionnel, dissertation, révision constitutionnelle 2008, révision constitutionnelle juillet 2008, révision constitutionnelle 2008 dissertation, révision constitutionnelle 2008 parlement

Notre avis :
La dissertation Dans quelle mesure la révision constitutionnelle 2008 est susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ? » traite avec beaucoup de précision la revalorisation de la fonction parlementaire lors de la révision constitutionnelle juillet 2008. Cette étude divisée en deux parties, les nouvelles prérogatives et les limites du pouvoir, nous permet de mieux comprendre les modifications apportées à la fonction parlementaire à la suite de la révision constitutionnelle 2008.

Tout au long de la dissertation traitant de la révision constitutionnelle 2008, l'auteur vulgarise l'information afin de la mettre à la portée de tous.

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La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. A l'affaiblissement du Parlement qui résulte de la rationalisation de son activité en 1958 succède, de manière récente, une volonté de revalorisation de l'institution parlementaire. Tel est l'un des objets principaux de la loi constitutionnelle nº2008-734 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. C'est l'une des plus importantes réformes constitutionnelles adoptées depuis le début de la Ve République, puisque la moitié environ des articles de la Constitution ont été modifiés. En outre, elle définit de manière inédite dans l'article 24 de la Constitution, les missions du Parlement (vote de la loi, contrôle de l'action du gouvernement et évaluation des politiques publiques) et lui accorde des prérogatives nouvelles. Il s'agit ainsi, dans un régime politique qui se caractérise par une prévalence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif de procéder à un rééquilibrage des institutions en faveur du Parlement. Cette réforme entend permettre l'avènement d'une démocratie plus équilibrée, sans remettre en cause les traits essentiels de la Ve République. Ainsi, il s'agit de voir dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est susceptible de revaloriser la fonction parlementaire.

Sommaire

De nouvelles prérogatives accordées au Parlement
1. La revalorisation du Parlement dans la procédure législative
2. Le rétablissement des fonctions de contrôle
La limitation du pouvoir législatif du Parlement
1. L'encadrement de l'activité des assemblées
2. Le déclin de la loi

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Extraits

[...] L'article 24 al.1er mentionne expressément que le Parlement contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques, ajoute que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement. En effet, l'article 47-2 nouveau, précisera que la Cour des comptes, qui contribue à l'évaluation des politiques publiques, assiste chacune des assemblées dans l'exercice de leur mission générale de contrôle. Une semaine par mois est dorénavant consacrée au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. [...]

[...] Le progrès institutionnel le plus important porte sur les conditions d'examen public des textes législatifs. Il interviendra au terme d'un délai minimum de six semaines pour les projets de loi à compter de leur dépôt ou de quinze jours pour les propositions et projets de textes budgétaires ainsi que ceux pour lesquels le gouvernement a demandé la procédure accélérée. Grâce à cela, le débat public devrait se dérouler plus sereinement, en dehors de toute précipitation. Surtout, le texte discuté en séance publique sera celui de la commission et non celui du gouvernement, à l'exception des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale et de révision constitutionnelle. [...]

[...] En fait, plus que de la Constitution, c'est de la discipline majoritaire que le Parlement est prisonnier. Les parlementaires de la majorité font naturellement confiance au Gouvernement et à l'administration, et votent habituellement les textes demandés par eux : loin d'empiéter sur la compétence réglementaire, le Parlement, aujourd'hui, renonce souvent au contraire, en faveur du Gouvernement, à exercer la sienne ; et le Conseil constitutionnel s'est trouvé amené à réagir contre cette abdication en annulant, pour incompétence négative de nombreuses dispositions législatives qui élargissent à l'excès le domaine réglementaire dans les matières touchant aux libertés. [...]

[...] L'Etat, accablé par les dépenses que l'interventionnisme économique et social a mises à sa charge, a opéré depuis 1982 un transfert de ses responsabilités au profit des régions et des départements. Cela a amené nombre d'élus locaux à revendiquer une autonomie accrue dans ces domaines. Bibliographie indicative Droit constitutionnel : A jour de la révision de la Constitution par Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien novembre 2008) Les institutions de la Ve République : Les points clés du fonctionnement des institutions de la France après la révision constitutionnelle du 23 juillet . [...]

[...] Avec le contrôle de l'action gouvernementale, l'élaboration des lois constitue traditionnellement l'activité principale des assemblées parlementaires et leur avait conféré, sous la III et IVème République, la première place au sein des institutions. Cette époque est révolue depuis longtemps. La caractéristique majeure de la Vème République, par rapport aux régimes qui l'ont précédée, réside en effet dans la place réduite qu'occupe le Parlement au cœur des institutions. II. La limitation du pouvoir législatif du Parlement Les causes du déclin du rôle législatif du Parlement tiennent à ce qu'au cadran constitutionnel s'est substitué celui de la discipline des partis Mais surtout, ce qui est beaucoup plus grave, la loi a perdu de son importance L'encadrement de l'activité des assemblées Certes, les auteurs de la Constitution de 1958 avaient entendu cantonner le législateur dans un domaine restreint, défini pour l'essentiel par l'article 34 de la Constitution. [...]

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