Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité est-elle prioritaire ?

DAVID A.

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Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité est-elle prioritaire ?

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QPC question prioritaire de constitutionnalité, dissertation, Robert Badinter, constitutionnalité, Conseil constitutionnel, texte constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, constitution, ordre juridique, loi, droit, contrôle de conventionnalité, article 267 du TFUE, arrêt Melki et Abdeli, affaire Rujovic

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L'instauration de la priorité en faveur du contrôle de constitutionnalité a été considérée par la plupart des spécialistes comme un facteur de consolidation de la suprématie de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes, ce qui semble discutable sous de nombreux aspects.

La logique de hiérarchisation est corroborée par la position du Conseil constitutionnel dans la décision du 3 décembre 2009 sur la loi organique : "le législateur organique a entendu garantir le respect de la Constitution et rappeler sa place au sommet de l'ordre juridique interne". Il convient de rappeler ici que rien n'indique que cette priorité doive être considérée comme la traduction d‘une hiérarchie normative : il pourrait s'agir d'une préséance purement procédurale.

Sommaire

Éléments introductifs
La priorité inconditionnée accordée à l'origine au mécanisme, signe d'une logique discutable de hiérarchisation normative
1. Les justifications insuffisantes de la priorité du contrôle incident de constitutionnalité sur le contrôle de conventionnalité
2. Les vices avérés d'une approche globalisante du contrôle de conventionnalité
La préséance relative accordée au mécanisme, résultat d'une prise en compte obligée de l'effectivité du droit de l'Union européenne
1. L'harmonisation jurisprudentielle de l'articulation du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de compatibilité avec le droit de l'Union européenne
2. Le champ d'application limité de la QPC, facteur d'amoindrissement des risques de concurrence entre les différents types de contrôle

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Extraits

[...] Priorité : « État, qualité de ce qui se situe avant dans le temps » (C.N.R.T.L). Cette première définition nous éclaire sur le sens du caractère prioritaire du mécanisme. La priorité peut toutefois signifier également une « primauté, une importance préférentielle accordée à quelque chose » (C.N.R.T.L). L'ambivalence de la notion doit être mise en relief en introduction. Silence du texte constitutionnel sur cette priorité qui ressort pourtant du libellé même du mécanisme — Précisions apportées par la loi organique du 10 décembre 2009 en son article 23-2. [...]

[...] Molfessis (« La Cour de cassation à l'assaut de la question prioritaire de constitutionnalité », Le Monde avril 2010) qu'il « n'y avait rien dans la question qui fût directement d'ordre constitutionnel ». La Cour de cassation va pourtant choisir de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union. Le Conseil constitutionnel est invité à se prononcer, dans une décision du 12 mai 2010, sur la conformité de la « loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent » au droit de l'Union européenne (les auteurs de la saisine « invitent le Conseil constitutionnel à vérifier que la loi « n'est pas inconventionnelle » en se référant à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2010 »). [...]

[...] Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité est-elle prioritaire ? Éléments introductifs « La Constitution n'était que la chose des gouvernants, par eux appliquée ou contournée. Elle est dorénavant appelée à devenir progressivement notre bien commun et indivis. » Guy Carcassonne « Une loi qui n'a pas été soumise au Conseil Constitutionnel ne peut plus être attaquée pour inconstitutionnalité. Or tous ceux qui ont participé à l'élaboration des lois savent qu'elles peuvent receler, s'agissant de texte très complexe, des dispositions qui, lors de leur application, peuvent se révéler inconstitutionnelles, par exemple, parce qu'elles rompent l'égalité entre les citoyens ». [...]

[...] La question du contrôle de la loi dont le contenu se limite à transposer une directive est également posée avec une certaine acuité. En définitive, le droit de l'Union ne s'oppose pas au mécanisme de la QPC dès lors que la liberté des juridictions nationales pour sauvegarder l'effectivité du droit de l'Union est pleinement sauvegardée. La Cour de cassation, dans la décision du 29 juin 2010, va refuser de donner plein effet à la loi organique et ne va d'aucune manière motiver son refus de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. [...]

[...] Le risque de concurrence est faible dans la mesure où la QPC n'a pas pour objectif d'instaurer un contrôle général de constitutionnalité a posteriori, mais bien un mécanisme particulier assorti d'un champ d'application limité. La concurrence des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité n'est donc certainement pas si frontale qu'il n'y paraît au premier abord. Le rôle du requérant est déterminant ici puisque les juges du fond ne peuvent se saisir d'office d'un moyen d'inconstitutionnalité : il faudra donc qu'une partie à un litige relatif à une difficulté de conventionnalité d'une loi soulève également la question de sa conformité à la Constitution. [...]

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