Dans quelle mesure peut-on dire que le Gouvernement est responsable devant le Parlement ?

Extraits

[...] A quoi bon en effet, censurer le Premier ministre dans un système où c'est le Président de la République (irresponsable) qui est le véritable centre de décision ? Comme l'Assemblée nationale pouvait de fait indirectement conduire le peuple à désapprouver le chef de l'Etat (après dissolution et majorité désavouée), on a ainsi pu en conclure que le ce dernier devait démissionner si le peuple lui donnait tort. Se soumettre ou se démettre avait proclamé Gambetta à l'adresse d'un Mac Mahon désavoué (octobre 1877). [...]

[...] Dans quelle mesure peut-on dire que le Gouvernement est responsable devant le Parlement ? Sommaire 1. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement pour son action gouvernementale est soumise aux exigences du parlementarisme rationalisé Controverse sur le contrôle a priori du Gouvernement Des moyens de contrôle a posteriori aseptisés L'action législative du Gouvernement étant quasi-exempte de toute sanction parlementaire, le principe de responsabilité gouvernementale devant le parlement tend à être remis en question Une action législative protégée par la Constitution L'article 49-3 : une arme redoutable et dénoncée Vers une responsabilité de fait et hors texte du Gouvernement devant le Chef de l'Etat, qui concurrence la règle d'or du régime parlementaire ? [...]

[...] Cependant, ce délai de presque deux mois entre la présentation de la démission et son acceptation (28 novembre 62) s'explique : non seulement il fallait attendre que la consultation référendaire à l'origine de la censure ait lieu (28 octobre mais également que les élections législatives consécutives (18 et 25 novembre 62) à la dissolution octobre 62) se soient déroulées. Aussi, le principe de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement semble quelque peu détourné de ses fonctions originelles de contrôle propres au régime parlementaire, et ceci à des fins politiques. Une simple observation de la vie politique semble en témoigner. S'il s'agit d'une période dite normale (majorité présidentielle à l'Assemblée), les motions de censure déposées seront en effet moins nombreuses qu'en période de cohabitation (Premier ministre soutenu par une majorité parlementaire opposée au Président). [...]

[...] Finalement il semble donc que tant que le gouvernement ne trouve pas contre lui cette majorité parlementaire si difficile à réunir, il impose la loi qu'il veut, réduisant alors à néant toute responsabilité devant le Parlement quant à son action législative. Toutefois, l'évolution de la vie politique depuis 1958 soulève une ultime question : ne pourrait-on pas parler d'une responsabilité de fait et hors texte du Gouvernement devant le chef de l'Etat ? 3. Vers une responsabilité de fait et hors texte du Gouvernement devant le Chef de l'Etat, qui concurrence la règle d'or du régime parlementaire ? [...]

[...] Aussi l'adoption automatique du texte est-elle fortement controversée, car de fait, expression de la volonté générale issue des chambres est boycottée. L'article 49-3 fait l'objet d'une utilisation contraire à son esprit : conçu pour permettre au Gouvernement de rallier les hésitants et les abstentionnistes, on s'en sert désormais pour faire taire une opposition gênante. Aussi apparaît-il comme une arme efficace aux mains du Gouvernement, permettant à celui-ci d'éliminer ou de prévenir les phénomènes de dissociation des majorités. L'article 49-3 n'a en réalité pas un caractère plus contraignant qu'une question de confiance (article 49-1). [...]