Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de constater que la Constitution de 58 contient de nombreuses mesures visant à restreindre les prérogatives du Parlement. La plus importante est assurément la réduction du domaine de la loi, limitativement énumérée à l'article 34, le domaine résiduel étant accordé au décret, acte du pouvoir exécutif. En plus de limiter le domaine de la loi, la Constitution de 58 supprime également sa suprématie. Elle institue en effet un Conseil Constitutionnel ayant pour fonction de contrôler la conformité des lois parlementaires avec les dispositions de la Constitution. En plus de cela, le juge ordinaire est également habilité à vérifier la conformité des lois avec les traités internationaux ayant eux aussi valeur supralégislative, à travers le contrôle de conventionnalité. On pourrait penser que cette diminution considérable du domaine et de la valeur de la loi constituerait en elle-même un abaissement suffisant d'un Parlement, pouvant malgré tout œuvrer librement à l'élaboration de la loi. Or il n'en est rien : la Constitution de la Ve République instaure également toute une série de mesures, s'inscrivant dans la perspective d'une rationalisation du parlementarisme, et visant à restreindre le rôle même du Parlement dans l'élaboration de la loi. On peut dès lors se demander dans quelle mesure la loi est encore l'œuvre du Parlement sous la Ve République ?
C'est à cette question que nous tenterons de répondre, en étudiant dans un premier temps la restriction relative du rôle législatif du Parlement par la procédure mise en place (I), avant de considérer l'accaparement possible du rôle législatif par des organes non-parlementaires (II).
[...] On pourrait arguer que le vote final de la loi revient au Parlement, mais là encore, c'est le gouvernement qui décide dans une large mesure des conditions de ce vote. En effet, il peut déclarer l'état d'urgence pour réduire l'examen du texte à une lecture unique par chaque assemblée. C'est encore le gouvernement qui peut décider de la réunion d'une Commission Mixte Paritaire composée de parlementaires en cas de désaccord persistant. C'est enfin le gouvernement qui peut décider de donner le dernier mot à l'Assemblée Nationale lorsque celle-ci ne parvient pas à s'accorder avec le Sénat à l'issue de plusieurs lectures d'un texte. [...]
[...] Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ? Notre procédure législative et budgétaire était l'une des marques les plus nettes du caractère d'assemblée qui était celui de notre régime démocratique [ ] La procédure législative est considérablement rénovée, et j'ose dire, améliorée. C'est ce qu'affirmait Michel Debré dans un discours prononcé le 17 août 58 devant l'Assemblée Constituante. A travers ces propos, on voit nettement transparaître la volonté des constituants de la Ve République de réduire le rôle du Parlement dans la procédure législative. [...]
[...] Ainsi, dans un cas, le rôle du Parlement français est nul, tandis que dans l'autre, il se résume à opérer une simple transposition, sous le contrôle vigilant de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Le Parlement possède malgré tout un droit de regard sur la législation européenne,(art 88-4) et peut voter des résolutions invitant le gouvernement français à s'opposer à l'adoption d'un texte de loi. Cette restriction n'est cependant valable que dans les domaines où les décisions sont prises à l'unanimité du Conseil des Ministres européens. [...]
[...] Le développement de la législation européenne La délégation de compétences législatives Aux termes de l'article 88 de la Constitution, la France consent aux transferts de compétence nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire ainsi qu' à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes ou des biens La France délègue ainsi au législateur européen des compétences qui relèvent du domaine de la loi, notamment en matière de politique sociale, d'éducation, de droit des entreprises, de fiscalité, etc Tous ces domaines appartiennent dès le traité de Maastricht au premier pilier, dit communautaire et sont donc susceptible d'être réglementés selon le processus de décision communautaire impliquant la Commission européenne, le Parlement européen, et le Conseil de l'Union européenne. Dans ces domaines qui relèvent de la loi, les institutions européennes ont donc le pouvoir de légiférer en lieu et place du Parlement français. Règlements et directives : une législation hors de contrôle du Parlement La législation produite par les institutions européennes peut prendre plusieurs formes. [...]
[...] On peut dès lors se demander dans quelle mesure la loi est encore l'œuvre du Parlement sous la Ve République ? C'est à cette question que nous tenterons de répondre, en étudiant dans un premier temps la restriction relative du rôle législatif du Parlement par la procédure mise en place avant de considérer l'accaparement possible du rôle législatif par des organes non- parlementaires (II). La restriction relative du rôle législatif du Parlement par la procédure mise en place La procédure législative rénovée et améliorée de la Ve République, selon les termes de Michel Debré, se caractérise par une mainmise du gouvernement sur la procédure législative dans laquelle le Parlement garde malgré tout un rôle non négligeable La mainmise du gouvernement sur la procédure législative La sélection des textes soumis à la procédure législative Si l'initiative de la loi appartient en théorie concurremment au Premier Ministre (on parle alors de projet de loi) et aux membres du Parlement (on parle alors de proposition), aux termes de l'article 39 de la Constitution, on s'aperçoit qu'en pratique plus de 90% des lois adoptées proviennent de propositions. [...]
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