Dans quelle mesure le gouvernement est-il responsable devant le Parlement ?

Extraits

[...] Philippe Ségur définit cette responsabilité politique comme un mécanisme juridique d'affectation de valeur à une conduite gouvernementale. Elle implique l'obligation pour les gouvernants de répondre devant le Parlement des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions selon une procédure déterminée par la Constitution. Cette responsabilité peut être mise en jeu soit par le gouvernement, soit par l'opposition. [...]

[...] Dans quelle mesure le gouvernement est-il responsable devant le Parlement? Dans Le sang contaminé. Essai critique sur la criminalisation de la responsabilité des gouvernants, Olivier Beaud nomme un chapitre Une étrange absence : la responsabilité politique : il n'y aurait donc pas, selon lui, de réelle responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. [...]

[...] Le Parlement a donc en théorie les moyens d'exercer une réelle pression sur le gouvernement cependant dans la pratique il lui reste subordonné (II). I La responsabilité du gouvernement devant le Parlement : un droit de vie et de mort de l'Assemblée sur le gouvernement La Constitution, par le biais de l'article 49, donne au Parlement des moyens d'engager la responsabilité du gouvernement et des réformes ont été entreprises pour garantir ces droits du Parlement Les instruments du Parlement contre le gouvernement Le vote de confiance - alinéa 1 de l'article 49, responsabilité du gouvernement engagée à son initiative sur son programme ou sur une déclaration de politique générale - en 1958, procédure perçue comme un remplacement du vote d'investiture - finalement responsabilité du gouvernement engagé éventuellement sur une déclaration de politique générale, mais donc a contrario obligatoire sur son programme La motion de censure - alinéa 2 de l'article 49, responsabilité du gouvernement engagée à l'initiative des députés - motion déposée par un dixième au moins des députés, votée quarante- huit heures après pour laisser aux députés le temps de la réflexion - gouvernement renversé si la majorité absolue des membres de l'Assemblée vote en faveur de la motion L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur l'adoption d'un texte - alinéa 3 : engagement de la responsabilité du gouvernement à son initiative - texte adopté sauf si vote d'une motion de censure (déposée dans las vingt-quatre heures) Une volonté de réforme pour garantir les droits du Parlement Les propositions du Comité consultatif - vote de confiance obligatoire dans les quinze jours suivant la nomination du gouvernement par le Président de la République - utilisation de l'article 49 alinéa 3 par le premier ministre lorsque l'adoption d'un texte lui paraît nécessaire à l'exécution de son programme La loi constitutionnelle du 4août 1995 - projets de révision constitutionnelle reprennent les propositions du Comité consultatif - finalement, remplacement des deux sessions ordinaires par une session unique et donc nombre de motions de censure susceptibles d'être signées par un même député porté à trois par session ordinaire et une par session extraordinaire : avant, si une motion était repoussée, les signataires ne pouvaient en déposer une seconde au cours de la même session, d'où le renoncement fréquent au dépôt d'une motion puisqu'il serait par la suite impossible d'en déposer une seconde face à un éventuel abus de pouvoir La révision finalement effectuée ne reprend donc pas les propositions du Comité consultatif visant à accroître et garantir le pouvoir de contrôle du Parlement. [...]

[...] Sous la IIIe et la IVe Républiques, cette responsabilité gouvernementale pouvait au contraire sembler excessive, ce qui explique qu'elle se soit par la suite inscrite dans la logique du parlementarisme rationalisé, conduisant aujourd'hui à une quasi-irresponsabilité : depuis les débuts de la Vème République, seul un gouvernement a été renversé : le gouvernement Pompidou en 1962. Le gouvernement est, en principe, responsable pénalement, en vertu de l'article 68 de la Constitution, et politiquement, en vertu de l'article 49. Les membres sont donc responsables individuellement et juridiquement des actes accomplis pendant l'exercice de ses fonctions, mais également collectivement devant le Parlement. [...]

[...] Celui-ci est dans les faits subordonné au gouvernement, lequel peut contourner, voire détourner, les moyens mis à la disposition du Parlement ; la responsabilité du gouvernement devant le Parlement est donc en pratique quasi inexistante : O. Beaud parle même d'une étrange absence de la responsabilité politique. [...]