Dans quelle mesure le droit au logement est-il protégé par les juridictions ordinaires françaises ?

Extraits

[...] Tout d'abord, elle rend très difficile la saisine du juge constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la Constitution), ce qui n'a pas encore abouti dans les faits, par exemple avec le refus de la Cour de cassation de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la constitutionnalité d'une règle permettant une expulsion de personnes occupantes sans titre de propriété, au juge constitutionnel (3e chambre civile juin 2019, QPC). Ensuite, l'absence de droit subjectif au logement rend difficile sa mise en oeuvre concrète face au droit de propriété. Par exemple, une occupation sans titre de propriété d'un logement doit être considérée comme un trouble manifestement illicite (30 septembre 2011, QPC). Enfin, l'objectif à valeur constitutionnelle permet en outre de protéger seulement pour l'avenir toute régression du droit au logement, mais n'oblige en aucun cas une progression de ces droits. C'est ce qu'on appelle l'effet cliquet. [...]

[...] L'inopposabilité relative des normes conventionnelles garantissant un droit au logement devant les juridictions ordinaires Plusieurs traités internationaux protègent le droit au logement. Tout d'abord l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (PIDESC): « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ». À ce propos, la Cour de cassation a déclaré dans un arrêt du 25 janvier 2005 que « les dispositions de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels du 16 décembre 1966, qui ne produisent pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne, ne peuvent être utilement invoquées ». [...]

[...] Si les rapports horizontaux concernent surtout une éventuelle perte du logement et l'exigence de qualité de celui-ci, il appartient à l'administration de permettre à certaines catégories sociales d'accéder à un logement. B. La protection du droit au logement dans les rapports verticaux devant les juridictions ordinaires La progression du droit au logement est plus spectaculaire au niveau du droit public, qui régit notamment les relations entre Administration et administrés. Le droit au logement était tout simplement quasi-absent des recours devant la justice administrative. [...]

[...] Dans quelle mesure le droit au logement est-il protégé par les juridictions ordinaires françaises ? Libertés fondamentales « Chaque fois que l'on refuse 1 milliard pour le logement, c'est 10 milliards que l'on prépare pour les tribunaux, les prisons, les asiles de fous », disait l'Abbé Pierre dans ses Pensées inédites (2015 ; Le Cherche- Midi). Les questions relatives au logement étaient chères à l'Abbé Pierre, et pour cause, car la thématique du droit au logement a été un combat de longue haleine et a pris du temps pour émerger. [...]

[...] S'il est reconnu comme un objectif à valeur constitutionnel, ces derniers « ne sont pas des droits, mais des buts assignés par la Constitution au législateur, qui constituent des conditions objectives d'effectivité des droits fondamentaux constitutionnels. Ils découlent des droits et libertés et servent à en déterminer la portée exacte » (CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 20 - JUIN 2006). On voit alors une hiérarchie entre les principes à valeur constitutionnelle, opposables devant les différentes juridictions vis-à- vis de l'Administration, dont fait partie le droit de propriété (Décision du 16 janvier 1982, Conseil constitutionnel) et les objectifs à valeur constitutionnelle, inopposable à l'administration et obligeant le législateur à agir sur le sujet. [...]