L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs n'a point de constitution ».
En effet, la constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes, est garante des droits fondamentaux des citoyens et dispose de l'organisation administrative du gouvernement, comment les pouvoirs s'organisent ?
Ainsi, la hiérarchie des normes permet de garantir l'état de droit. Cet état, qui est soumis au droit et dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de sorte que sa puissance s'en trouve limitée, est aussi passible d'un contrôle : c'est le contrôle de constitutionnalité.
Ce contrôle n'existe que dans les démocraties, mais pas dans les états totalitaires ou dans les dictatures, car dans ce type de régime, le citoyen ne peut participer à la vie politique de son état et c'est le chef du gouvernement qui détient tous les pouvoirs, c'est pourquoi on les appelle les états de droit démocratique.
Ce contrôle est exercé par tous les citoyens qui vérifient que le législateur n'use pas de son pouvoir en édictant n'importe quelle norme, juridique, mais de sorte qu'elles soient conformes à la norme supérieure dans la hiérarchie.
[...] Par conséquent, ce principe suppose qu'on puisse contester l'application d'une norme juridique si elle n'est pas conforme à la constitution, ou plus précisément à nos droits fondamentaux. Donc le droit n'est pas légitime seulement parce qu'il représente la volonté du peuple, mais parce qu'il est conforme aux droits fondamentaux cités dans la Constitution. Ainsi, l'administration, le pouvoir législatif est soumis à la règle de droit : c'est le principe de légalité. L'action du législateur est alors encadrée, le pouvoir de l'état limité. [...]
[...] Dans quelle mesure ce contrôle de constitutionnalité permet-il de garantir l'état de droit démocratique ? L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs n'a point de constitution En effet, la constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes, est garante des droits fondamentaux des citoyens et dispose de l'organisation administrative du gouvernement, comment les pouvoirs s'organisent ? [...]
[...] Par ce contrôle de constitutionnalité, on voit bien l'application de la hiérarchie des normes, hiérarchie qui suppose l'égalité des sujets de droit devant la loi, mais elle suppose aussi l'existence de juridictions indépendantes. B. Un état légitime, comme son droit Pour exister, l'état de droit doit comprendre le principe de la hiérarchie des normes, garantir l'égalité des sujets de droit devant la loi, mais il doit aussi y avoir un pouvoir judiciaire indépendant de tout autre pouvoir. Ainsi, l'état édicte des règles ; mais il est aussi soumis à ces dernières. [...]
[...] Aujourd'hui, le contrôle de constitutionnalité permet la garantie des droits fondamentaux des citoyens, et dans un sens plus large la garantie de l'état de droit. Mais à force de trop user de ce contrôle, il est remis en cause. II. La remise en cause du contrôle de constitutionnalité La compétence des membres du conseil constitutionnel en France Est peut être insuffisante, et leur décision en ce qui concerne la constitutionnalité des lois peut être un frein à l'évolution et au progrès de la France. [...]
[...] Cependant, on pourrait prendre exemple sur le système américain qui nomme ses membres à vie, en ce qui concerne le conseil constitutionnel. B. Un frein à l'évolution de la loi Bien que le législateur ne devrait pas avoir un pouvoir absolu dans la rédaction des lois, par le contrôle de constitutionnalité, il s'en trouve censuré. De plus, le conseil constitutionnel n'est pas constitué de personnes entièrement aptes à juger de la question préjudicielle, ce qui est un double handicap eu regard de l'évolution de la loi. Les articles énoncés dans la Constitution ont une portée générale. [...]
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