Par quels mécanismes peut-on engager la responsabilité politique du gouvernement sous la Vème République française (1958) ?

Extraits

[...] Sans cette confiance, le Parlement est contraint de démissionner (art al. 1). Un motion de censure dite "spontanée" peut être adoptée par la Parlement si les députés souhaitent, d'eux-mêmes, renverser le gouvernement (art al. 2). Mais cette motion de censure peut également être "provoquée" dans le cas où le gouvernement souhaite faire adopter un projet de loi sans le faire voter au Parlement (art al. 3). Effectivement, dans ce cas, l'Assemblée Nationale peut riposter en votant une motion de censure qui aura également pour effet de renverser le gouvernement. [...]

[...] Le parlementarisme est dit "rationalisé" lorsque l'ensemble des dispositions définies par la Constitution ont pour but d'encadrer les pouvoirs du Parlement et d'accroître les capacités d'action du Gouvernement (qui reste tout de même responsable politiquement devant le Parlement). D'ailleurs, on appelle "responsabilité politique du gouvernement" l'obligation pour celui-ci de démissionner lorsqu'il ne dispose plus de la confiance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable (dans le cas du régime parlementaire rationalisé, il s'agit du Parlement). Sous la Vème République française (1958), les procédures d'engagement de cette responsabilité sont explicitées aux articles 49 et 50 de la Constitution. On y évoque la question de confiance que le Parlement pose au gouvernement, après délibération du conseil des ministres. [...]

[...] Si l'on garde l'exemple de la IVème République (1946-1958), on compte 22 gouvernements successifs en l'espace de 12 ans, nous amenant parfois à parler de "valse des gouvernements". Il convient d'ajouter que la motion de censure est parfois votée par l'Assemblée Nationale à la suite de l'usage d'un article controversé par le Premier Ministre : l'article 49 alinéa 3. L'usage de l'article 49 alinéa un pari finalement peu risqué pour le gouvernement Paradoxalement, en associant 2 mécanismes du contrôle de l'Assemblée Nationale sur le gouvernement (soit la question de confiance et la Motion de censure), c'est le gouvernement qui contrôle l'Assemblée Nationale. [...]

[...] Par quels mécanismes peut-on engager la responsabilité politique du gouvernement sous la Vème République française (1958) ? Le 20 mars 2023, en France, une motion de censure contre le gouvernement Borne est rejetée à 9 voies près. Quelques jours auparavant, E. Borne avait engagé la responsabilité de son gouvernement en utilisant l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 à l'occasion du projet de loi de finances rectificative qui, entre autres, prévoyait de repousser l'âge légal du départ à la retraite de 62 à 64 ans. [...]

[...] Ensuite, la motion ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. L'absentéisme et l'abstentionnisme sont comptés comme des votes "contre". Enfin, un député ne peut être signataire de plus de 3 motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire (à moins que ce soit dans le cadre de l'article 49 alinéa 3 que nous aborderons plus tard dans notre réflexion). Ces conditions, nombreuses et parfois compliquées à remplir simultanément, ont pour objectif d'assurer la stabilité gouvernementale. [...]