Ve République, Séparation des pouvoirs, pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire, démocratie représentative, pouvoirs du Conseil constitutionnel, constitution de 1958, article 16 de la DDHC, article 20 de la Constitution, pouvoir réglementaire, contreseing ministériel, régime parlementaire, contrôle de constitutionnalité, article 34 de la Constitution, article 37 de la Constitution, loi du 22 juillet 1980, loi du 23 janvier 1987, collaboration entre les pouvoirs, article 39 de la Constitution, équilibre des pouvoirs, article 12 de la Constitution, dissolution de l'Assemblée nationale, motion de censure, article 49 de la Constitution
Le principe de séparation des pouvoirs a été conçu pour limiter l'emprise de l'État sur la société. Il a pour fondement de confier le pouvoir législatif à un parlement, le pouvoir exécutif à un gouvernement et le pouvoir judiciaire à des juridictions.
L'on comprend alors que cette manière d'organiser le pouvoir est propre aux démocraties représentatives. Si elle peut être adoptée dans un régime présidentiel comme dans un régime parlementaire, une différence de sa mise en oeuvre réside entre les deux : dans le premier, elle est conçue de manière souple, dans le second de manière rigide.
[...] La pression entre les pouvoirs La pression instituée par le Constitution de 1958 a pour objectif d'instaurer un certain équilibre entre les pouvoirs. A ce titre, le président de la République peut, d'après l'article 12 de la Constitution, procéder à la dissolution de l'Assemblée nationale : Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale . Cette dissolution ne peut par contre être dirigée contre le sénat et ne peut intervenir en cas de l'exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l'article 16 de la Constitution. [...]
[...] Les limites de la séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs n'est pas synonyme d'une spécialisation horizontale et verticale tranchée. Elle implique au contraire des moyens de collaboration et de pressions La collaboration entre les pouvoirs Cette collaboration se manifeste, notamment dans le cadre de l'élaboration de la loi. L'article 39 de la Constitution dispose en effet que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du parlement . Cette prérogative s'insère dans le cadre du parlementarisme rationalisé. [...]
[...] Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement dans les conditions et selon les procédures prévues aux articles 49 et 50 . Le gouvernement dispose du pouvoir réglementaire. On distingue dans ce contexte, les décrets délibérés en conseil des ministres qui doivent être signés par le président de la République et contresignés par le premier ministre, conformément à l'article 15 de la Constitution, et les décrets simples qui se suffisent à la signature du premier ministre et le contreseing du ministre chargé de leur exécution. [...]
[...] De quelle manière la séparation des pouvoirs sous la Ve République est-elle représentée ? Le principe de séparation des pouvoirs a été conçu pour limiter l'emprise de l'État sur la société. Il a pour fondement de confier le pouvoir législatif à un parlement, le pouvoir exécutif à un gouvernement et le pouvoir judiciaire à des juridictions. L'on comprend alors que cette manière d'organiser le pouvoir est propre aux démocraties représentatives. Si elle peut être adoptée dans un régime présidentiel comme dans un régime parlementaire, une différence de sa mise en œuvre réside entre les deux : dans le premier, elle est conçue de manière souple, dans le second de manière rigide. [...]
[...] Ce faisant, le juge constitutionnel s'est lui-même qualifié d'organe régulateur des pouvoirs publics, notamment à propos de son refus d'exercer un contrôle des lois référendaires de 1962 et 1992. Se fondant sur l'article 16 de la DDHC, le Conseil Constitutionnel hisse le principe de la séparation de la séparation des pouvoirs en principe Constitutionnel. Ce faisant, le juge constitutionnel apparaît comme le garant du principe de la séparation des pouvoirs. En effet, il s'est déclaré, à maintes reprises sur le domaine de la loi et du règlement tel que prévu dans les articles 34 et 37 de la Constitution et qui a souvent a prêté à confusion. [...]
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