De quelle manière le pouvoir constituant dérivé est-il limité ?

Extraits

[...] De quelle manière le pouvoir constituant dérivé est-il limité ? « Une constitution suppose avant tout un pouvoir constituant » disait Sieyès, président du Sénat conservateur pendant la Révolution française. En effet, l'existence d'une constitution, c'est-à-dire d'un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et qui organise leurs relations, nécessite un pouvoir permettant d'élaborer et de modifier cette constitution. C'est là qu'apparaît le pouvoir constituant, catégorisé en deux types. Le pouvoir constituant originaire a pour objectif d'établir, de créer une nouvelle constitution en supposant donc que l'ordre juridique précédent ait disparu et n'existe plus, chose courante notamment lors de révolution dans un pays. [...]

[...] En effet, cette décision, relative à l'organisation décentralisée de la République, a été rappelée le 26 mars 2003 pour deux raisons principales : le conseil limite son intervention et déclarer une loi inconstitutionnelle reviendrait à donner au conseil un rôle de substitut, rôle qui lui serait illégitime. Les Pays-Bas, quant à eux, n'ont ni Cour constitutionnelle ni conseil et se reposent simplement sur l'article 94 de la constitution de l'état qui traite du contrôle de la conformité des lois. Cette absence remet donc en cause l'effectivité des limites imposées au pouvoir constituant dérivé ainsi que leur efficacité puisqu'en l'absence de vérification et de sanctions, le respect de celles-ci ne tient qu'à la bonne volonté et au bon vouloir de ce même pouvoir. [...]

[...] Ces limites permettent au pouvoir constituant originaire de s'assurer de l'immutabilité de certaines règles. Celles-ci peuvent être du fait de la constitution. En France par exemple, La Constitution précise que certains de ses caractères sont intangibles : l'article 89-5 interdit par exemple que l'on porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement. Il s'agit donc de garantir la pérennité de valeurs essentielles. Ces limites internes sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses, elles se généralisent dans le monde et touchent des domaines de plus en plus divers. [...]

[...] En effet les limites formelles sont fixées par des procédures ou des conditions de force que le pouvoir constituant dérivé devra respecter pour pouvoir modifier la constitution. Ces limites définissent quelles sont les autorités qui ont l'initiative de la révision constitutionnelle et les procédures de vote ou de ratification. En France, le président de la République ou les parlementaires ont l'initiative du pouvoir de révision selon l'article 89 de la constitution. La proposition doit ensuite être approuvée par le Sénat et l'Assemblée nationale puis par référendum. [...]

[...] De ce fait, « les amendements de la constitution devront porter sur des dispositions particulières et ne pas transformer l'esprit de la constitution ». La fraude à la constitution peut notamment être l'une des conséquences de l'absence de contrôle des révisions, menaçant l'effectivité des limites imposées au pouvoir de révision dans certains états. Un manque de contrôle des révisions Les révisions de la Constitution laisseraient supposer un contrôle de constitutionnalité des modifications qu'elles apportent et si c'est le cas dans certains états comme en Allemagne où la Cour constitutionnelle exerce un contrôle sur les lois et interdirait donc l'entrée en vigueur d'une révision contraire à la Constitution, ce n'est pas le cas pour tous. [...]