DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, droits de l'Homme, DIH droit international humanitaire, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, ONU Organisation des Nations Unies, droit européen, droit international, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, pauvreté, droits-créances, santé publique, droit au logement, alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, Sécurité sociale, Code de la santé publique, Code de déontologie médicale, Charte du patient hospitalisé, loi du 4 mars 2002, arrêt McGinley et Egan c/ Royaume-Uni, Charte sociale européenne, Charte des droit fondamentaux de l'UE, arrêt Association de réinsertion sociale du Limousin
Le phénomène, sans doute le plus marquant de la seconde moitié du XXe siècle, est l'internationalisation des droits de l'Homme et de leur protection. Le constat de l'incapacité de certains pays pendant les guerres à résister à la tentation d'anéantir les droits de la personne humaine, couplée au désir de reconstruire un système international basé sur la paix, débouche sur la construction de systèmes internationaux et régionaux de protection des droits de l'Homme. [...]
Confrontés au phénomène de pauvreté, lequel peut se définir comme étant « l'état, la condition d'une personne qui manque de ressources, de moyens matériels pour mener une vie décente » (Trésor de la langue française), les droits humains ont dû faire face à un nouveau défi : diminuer, voire anéantir toute forme de pauvreté.
Or, la question de la définition de la pauvreté même est source de divergence. D'ailleurs, sur le plan européen, le Conseil européen a pu définir, en 1984, la pauvreté comme étant « les personnes dont les ressources (matérielles, culturelles et sociales) sont si faibles qu'elles sont exclues des modes de vie minimaux acceptables dans la société. ».
[...] En droit interne cependant, la référence aux droits de l'Homme est historiquement datée - ce qui n'a rien de péjoratif. Elle renvoie au moment où ont été déclarés les droits de l'Homme, lors de la Révolution de 1789 et dans les années qui ont suivi la Révolution. Au cours du XIXe siècle, l'expression libertés publiques s'est peu à peu imposée par rapport à celle de droits de l'Homme , avant, elle-même, d'être supplantée par celle de droits et libertés fondamentaux , de sorte qu'aujourd'hui, on ne l'évoque que de façon rare, si ce n'est pour faire référence à l'histoire de la construction des droits et libertés fondamentaux ou pour évoquer la protection des droits de l'Homme en droit international. [...]
[...] Le texte qui les contient est essentiellement la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, même si, à cette époque, d'autres déclarations de droits qui, aujourd'hui, n'ont pas valeur juridique, apparaissent néanmoins. Ce sont essentiellement des droits d'autodétermination. La deuxième génération concerne des droits que l'on qualifie souvent de droits-créances (droit au travail, à la protection sociale, à la protection de la santé etc..). Ce sont des droits inspirés par une conception socialiste de l'État, qui, sous un certain rapport, remettent en question l'inspiration libérale de la Révolution de 1789. [...]
[...] De quelle manière les droits de l'Homme peuvent-ils contribuer à diminuer le phénomène de pauvreté ? Le phénomène, sans doute le plus marquant de la seconde moitié du XXe siècle, est l'internationalisation des droits de l'Homme et de leur protection. Le constat de l'incapacité de certains pays pendant les guerres à résister à la tentation d'anéantir les droits de la personne humaine, couplée au désir de reconstruire un système international basé sur la paix, débouche sur la construction de systèmes internationaux et régionaux de protection des droits de l'Homme. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a récemment eu l'occasion de préciser que la protection de la santé est fondée sur l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const., déc. 13 déc. 2012, 2012-659 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Journal Officiel 18 Décembre 2012). La Cour de cassation, quant à elle, fait référence à un droit à la santé et au repos qu'elle qualifie d'exigence constitutionnelle , sans le lier au Préambule de 1946 (Cass. soc., 26 sept. 2012, nº 11-14.540). [...]
[...] Ces conventions part la Charte) présentent l'inconvénient de ne pas être directement invocables par les particuliers, comme l'a rappelé le Conseil d'État en ces termes : les stipulations relatives à l'accès des particuliers au logement contenues dans certaines conventions internationales ratifiées par la France ne créent des obligations qu'entre les États-parties à ces conventions et ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin). [...]
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