Le mandat présidentiel en France

Extraits

[...] destitution Le mandat présidentiel peut aussi être interrompu par l'aboutissement d'une procédure de destitution devant la Haute Cour. Les conditions de la responsabilité présidentielle La révision constitutionnelle de 2007 a remplacé la "Haute cour de justice" par une "Haute Cour" qui, composée des députés et des sénateurs, peut désormais destituer le Président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Etant donné le caractère large de la formule, cette révision dépasse le seul règlement de la responsabilité pénale du chef de l'Etat. [...]

[...] Le débat a été relancé par les deux longs mandats successifs de Mitterrand. La cohabitation Il y a donc eu la réforme du quinquennat (révision constitutionnelle de 2000) Restaurer la fonction présidentielle Eviter la cohabitation (même si rien n'indique qu'elle ne se reproduira pas) : La fin du mandat présidentiel L'expiration normale du mandat C'est la situation la plus classique : il n'y a pas d'intérim, pas de décès L'expiration prématurée du mandat vacance et l'empêchement définitif -La vacance désigne le moment ou la présidence est privée de son titulaire (mort ou démission) -L'empêchement : le président n'est plus à même d'exercer sa fonction soit à titre définitif, soit à titre temporaire noter que le conseil constitutionnel n'a jamais eu l'occasion d'en constater un) •L'intérim Il est assuré par le président du Sénat en cas de vacance ou empêchement (en 1969 et 1974 : Alain Poher) Il a les mêmes pouvoir que le président en exercice sauf celui du référendum (Art de dissoudre l'assemblée, et il ne peut utiliser l'article 89 de la constitution. [...]