Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement était le jouet du parlement, en effet, c'était ce dernier qui décidait de le maintenir ou de le renverser selon ses caprices. La Ve République a profondément renversé cette situation rendant le cabinet pratiquement intouchable par l'Assemblée nationale. Si bien que ce rééquilibrage, voire ce déséquilibre au profit de l'exécutif a rendu le gouvernement maître du processus législatif sous la Ve République. En effet, c'est le cabinet qui décide de poursuivre ou d'arrêter le processus législatif, c'est-à-dire la procédure permettant à un texte d'avoir la valeur de loi. Philippe Ardan n'utilise pas le terme de maître mais préfère celui de pilote. Ce terme paraît en effet plus idoine, car même s'il est vrai que le gouvernement intervient dans toutes les phases d'élaboration de la loi – de l'initiative à la promulgation - il n'en reste pas moins que ce n'est pas lui qui vote les textes.
Cependant, en réalité, la conjoncture politique, notamment en cas de coïncidences des majorités présidentielle et parlementaire, provoque une certaine domestication du Parlement qui en fait parfois même une machine à enregistrer les projets gouvernementaux. Au vu de la nocuité de cette situation, certains politiques souhaitaient rééquilibrer la constitution de 1958, c'est ce qui se fit récemment avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Dans quelle mesure peut-on dire que, sur le plan théorique, cette réforme est parvenue à redonner une maîtrise partielle, au parlement, du processus législatif ?
[...] Heureusement, dans le processus de vote, même si le gouvernement dispose de moyens importants pour faire pression sur les députés, il ne peut les utiliser qu'avec parcimonie. Une adoption et une promulgation des lois soumises au consentement gouvernemental Après qu'un texte de loi est rédigé par un parlementaire ou un ministre, il est discuté au sein du parlement. Alors que normalement il s'agit d'une étape essentiellement législative, le gouvernement parvient, par différents moyens mis en place par la Constitution, d'exercer un fort contrôle sur ces discussions. [...]
[...] Cela peut également permettre au gouvernement de retarder la promulgation de la loi. Cependant ce retardement ne peut se faire que de manière limitée, car en vertu de l'article 10 de la Constitution, le président de la République promulgue les lois dans un délai de quinze jours qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adopté. Si bien qu'au maximum, le délai de retard de promulgation de la loi peut aller jusqu'à un mois et demi dans le cadre d'une saisine du conseil constitutionnel. [...]
[...] Néanmoins ce moyen d'obstruction est également limité car lorsqu'il s'agit d'un texte inscrit à l'ordre du jour prioritaire, le gouvernement fixe la date et l'heure à laquelle la commission devra présenter son nouveau rapport. Le cinquième filibustering n'est offert qu'au sénateur mais est rarissime, il s'agit de la motion préjudicielle, elle est prévu par l'article 44 alinéas 4 du règlement du Sénat, et permet de subordonner la discussion d'un texte à la réalisation d'une condition à venir, bref, à rejeter le texte. [...]
[...] Ces délais ne s'appliquent pas à quelques projets, cependant, il n'en reste pas moins que désormais les assemblées disposent d'un délai important pour réfléchir quant à la portée et aux conséquences des dispositions des textes qui lui sont soumis. Ce qui laisse le temps également à l'opposition de s'organiser dans le but de contrer certains textes législatifs. Si bien qu'avec ces trois grandes réformes le parlement a retrouvé une maîtrise partielle du processus législatif (on pourrait quasiment parler d'une maîtrise à mi-temps). De plus, cette réforme constitutionnelle a également limité les mesures d'exception qui permettaient au gouvernement d'imposer un texte au parlement, notamment avec la réforme de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. [...]
[...] Mais il n'empêche que sous la Vème République, jusqu'à aujourd'hui, le gouvernement a toujours été le maître du processus législatif. II- Une conjoncture politique réaménagement la maîtrise gouvernementale de la procédure législative ou la reparlementarisation du processus par la réforme de 2008 La soumission du parlement par la maîtrise gouvernementale sus décrite admet tout de même dans les faits des limites. Ces limites sont d'abord liées à la conjoncture politique qui fait que certains gouvernements laissent plus de marge de manoeuvre au parlement, alors que d'autres ne le font pas mais elles se trouvent également dans les moyens que trouve l'opposition pour obstruer le processus législatif via des dispositions de la Constitution ainsi que des nouveaux articles de celle-ci depuis la réforme du 23 juillet 2008 Une domestication du parlement permettant une prééminence gouvernementale Avant l'élection présidentielle de 1981, François Mitterand avait énoncé dans la 46e des 110 propositions pour la France de limiter l'usage du vote bloqué. [...]
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