Les lois modificatives de validation constituent une catégorie particulière. Le législateur ne se borne plus à préciser le sens d'un texte antérieur, comme dans le cas de la loi interprétative de portée rétroactive. Il édicte des dispositions nouvelles qui ajoutent au texte existant, en modifiant ses conditions d'application ou même son domaine, et qui sont destinées à régler une situation d'une manière totalement différente de celle qu'impliquait le texte primitif. Leur portée est rétroactive. En outre, la loi valide à cette occasion, dans un sens conforme à la modification qu'elle réalise, des impositions, ou des actes de procédure d'imposition antérieurs, voire des décisions prises par le contribuable. Le procédé intègre la technique de la validation, et sous sa forme jugée la plus critiquable, puisqu'il est utilisé pour régulariser, sur le fondement de la législation nouvelle, des actes qui étaient intervenus sur la base des dispositions législatives antérieurs. C'est dans la perspective, et la mise en relief, du dialogue des juges que nous allons envisager le cas des lois de validation. Nous verrons donc en premier lieu la tentative d'harmonisation des juges avec les exigences européennes puis la volonté d'autonomisation des juges vis-à-vis de ces dernières.
[...] La décision du Conseil constitutionnel Loi de finances rectificative pour 2005 en date du 29 décembre 2005 démontre bien notre interprétation. Il s'agissait, dans le cas d'espèce, de l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui visait à faire échec à la jurisprudence du Conseil d'Etat[5] et de la Cour de justice des Communautés européennes[6]. Ces derniers voulaient la restitution aux professionnels du transport de la T.V.A. grevant les péages autoroutiers pour la période antérieure au 1er janvier 2001. [...]
[...] ROUBIER, Le droit transitoire, édition p J. PETIT, Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne, Thèse, Paris II p.541. T. RENOUX, Code constitutionnel, Edition 2005, Litec, p L. FAVOREU, L. PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 11ème édition DALLOZ, p M. LONG, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 13ème édition DALLOZ, p Articles M-C. [...]
[...] 99-422 D.C. 97-390 D.C. 98-404 D.C. B. Mathieu, Les validations législatives devant le juge de Strasbourg, R.F.D.A p J-.P. Marguénaud (dir.), Convention européenne des droits de l'homme et droit privé, La documentation française p Cass. 1ère civ juin 2000, Banque Crédit Lyonnais et Epoux Lecarpentier. [...]
[...] B. Mathieu, R.F.D.A p C.E. Ass mai 2004, Association A.C. . [...]
[...] C'est ainsi que le Conseil constitutionnel, ainsi que les juridictions nationales, s'attachaient, dans un premier temps, tout simplement à la notion d'intérêt général Dans ce cadre il est intéressant de noter que nous avons pu assister à la mise en place d'un impérieux motif d'intérêt général avec comme base l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui va dans le sens d'une plus grande restriction de l'admission des lois de validation. C'est donc l'arrêt Zielinski[7] que la Cour de Strasbourg expose clairement les principes applicables aux validations législatives. [...]
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