La loi de validation législative est une pratique ancienne du législateur français (antérieure à 1958) et vise à régler les problèmes posés par l'illégalité ou l'annulation de certains actes administratifs par le juge. En ce sens, on pourrait définir cette intervention du législateur, destinée à renforcer le pouvoir de l'administration, comme une loi permettant à celui-ci de valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal ou susceptible de le devenir.
Derrière ce moyen d'action aux mains du législateur, et donc du gouvernement, se cache en fait l'éternelle question du rapport du législateur au juge et des antagonismes récurrents entre les deux pouvoirs. Cette intervention du législateur dans le processus décisionnel du juge est née de la volonté du premier de maintenir en vigueur des dispositions, ou des situations individuelles, irrégulières qui devraient disparaître « si l'on respectait les règles de droit qui s'imposent à l'exécutif », selon Bertrand Mathieu. A cette fin, l'administration va avoir un contrôle sur le juge et ses décisions, ce qui a priori peut paraître choquant, en matière de séparation des pouvoirs notamment. Le législateur va en réalité paralyser le contrôle du juge, celui-ci ne peut alors que s'incliner devant la volonté du législateur.
[...] En revanche, lorsque le législateur souhaite faire passer une loi de validation relative à la fonction publique ou à la fiscalité, une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition est tout à fait envisageable et souhaitable, sous certaines conditions. Une autre observation susceptible de freiner le législateur dans son développement de la validation législative est le faut que le Conseil considère que lorsqu'il est saisi pour contrôler une loi, il peut examiner non seulement la disposition incriminée, mais encore la loi tout entière. Plus globalement, cette affirmation du Conseil Constitutionnel qui se donne très intelligemment un pouvoir dissuasif permet de limiter les abus du biais de la loi de validation législative. [...]
[...] Les interventions du législateur dans le domaine du social existent, mais elles sont plus rares. On peut néanmoins citer l'ordonnance du 30 décembre 1958 qui valide les mesures de revalorisation en application de plusieurs articles du Code de la Sécurité sociale Il peut aussi intervenir en matière de droit fiscal, afin d'éviter au gouvernement d'avoir à rembourser des sommes provenant de taxes perçues illégalement. De plus, le gouvernement a déjà introduit des dispositions de validation dans des projets de loi de finance alors que ces dispositions n'ont rien à y faire. [...]
[...] Conditions et légitimation de l'intervention du législateur Une loi de validation législative est adoptée par le pouvoir législatif, l'Assemblée Nationale et le Sénat donc, qui sur demande du gouvernement et donc de l'administration ou de sa propre initiative va maintenir en vigueur des dispositions censurées ou susceptibles de l'être par le juge. Alors que l'on pourrait croire que c'est un pouvoir important qui est ici conféré au législatif, la pratique montre que c'est le gouvernement qui a l'initiative des dispositions de validations. Lorsqu'on se situe dans un contexte de majorité gouvernementale, exécutif et législatif sont censés s'entendre. [...]
[...] Le législateur modifie les conditions de la légalité d'un acte administratif, mais aussi substitue une disposition législative à un acte administratif, et enfin valide un acte administratif susceptible d'être annulé. Le Conseil constitutionnel ayant défini les conditions d'intervention du législateur, il lui restait à préciser les conditions de constitutionnalité de la loi de validation législative. C'est ce qu'il a fait dans sa décision du 22 juillet 1980 en avançant deux principes auxquels le législateur ne devrait pas déroger et qui devraient guider son action, la préservation de l'intérêt général, mais aussi la protection du citoyen. [...]
[...] Celui-ci a d'ailleurs fait plusieurs fois prévaloir des principes comme la séparation des pouvoirs, ou d'autres inscrits dans le bloc de constitutionnalité pour apprécier la compétence du législateur. En d'autres termes, en étant saisi d'une loi de validation législative, le Conseil Constitutionnel va être investi d'un véritable rôle d'arbitre visant à faire la balance entre les exigences de la l'administration et le pouvoir du juge. Si une loi de validation législative est trop attentatoire aux droits et liberté fondamentales, elle peut être censurée par le Conseil Constitutionnel. [...]
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