Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du législateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide un acte administratif annulé ou susceptible de l'être. En d'autres termes, il s'agit de rendre valide un acte qui ne l'est pas et, parallèlement, de limiter la possibilité du contrôle juridictionnel (le pouvoir du juge s'en trouve donc nécessairement réduit).
Cette pratique, intervenue fréquemment sous les IIIème et IVème Républiques, est sujette à de nombreuses controverses. En effet, par « validation législative », on entend l'intervention du législateur dans le contentieux juridictionnel des actes administratifs ; les actes étant ainsi préservés du contrôle juridictionnel et de ses effets. Le problème s'est en réalité toujours posé dans la mesure où le législateur s'immisce dans la procédure judiciaire, ce qui semble contraire au principe fondateur de séparation des pouvoirs. La Constitution de la Cinquième République annonce toutefois une révolution en la matière puisque, par l'instauration d'un Conseil Constitutionnel, elle subordonne le législateur a celui-ci, le contraignant donc au respect des principes constitutionnels. Pour autant, en dépit d'un système davantage contraignant et limité, la pratique des lois de validations législatives n'a pas disparu, seules les modalités d'intervention du législateur en ont été quelque peu modifiées.
De manière très générale, le législateur intervient dans le contentieux juridictionnel des actes administratifs selon cinq principes principaux. En effet, la validation procède soit par habilitation, par substitution, par transformation des conditions de la légalité de l'acte, est dite stricto sensu ou il s'agit d'une ratification. Ces différences de procédures sont quoi qu'il en soit génératrices de problématiques identiques, à savoir les limites de la séparation des pouvoirs, et celles du pouvoir normatif du juge.
En effet, dans quelle mesure le pouvoir du juge peut-il outrepasser celui du juge en matière judiciaire ?
Il sera ainsi démontré que si le législateur, avec l'appui des lois de validation législative, dispose dans les faits d'un fort pouvoir de maîtrise de l'acte du juge (I), il reste néanmoins encadré, notamment par des règles jurisprudentielles qui permettent d'éviter tout excès (II).
[...] La prise de mesures arbitraires en est ainsi plus réduite. Les autres juridictions françaises et européennes ont suivi et complété la jurisprudence constitutionnelle initiale - Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont admis la possibilité de contester l'application de mesures de validations législatives devant le juge ordinaire. Le Conseil d'État a rendu sa première décision quant à la validité d'une loi de validation par son arrêt du 28 Juillet 2000. Le Conseil d'État a censuré la loi de validation en invoquant la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui souligne le droit à un procès équitable. [...]
[...] Pour autant, en dépit d'un système davantage contraignant et limité, la pratique des lois de validations législatives n'a pas disparu, seules les modalités d'intervention du législateur en ont été quelque peu modifiées. De manière très générale, le législateur intervient dans le contentieux juridictionnel des actes administratifs selon cinq principes principaux. En effet, la validation procède soit par habilitation, par substitution, par transformation des conditions de la légalité de l'acte, est dite stricto sensu ou il s'agit d'une ratification. Ces différences de procédures sont quoi qu'il en soit génératrices de problématiques identiques, à savoir les limites de la séparation des pouvoirs, et celles du pouvoir normatif du juge. [...]
[...] Mais le Conseil constitutionnel interprète largement l'expression objectifs d'intérêt général de sorte qu'ils concernent également la mise en cohérence de la jurisprudence, la réduction du développement contentieux en matière économique et bancaire, la préservation de la paix publique ou celle de l'équilibre financier de la sécurité sociale (décision du 18 Décembre 1997 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998). - La validation n'a aucune base lorsqu'elle est fondée uniquement sur un motif financier. C'est ainsi que le Conseil Constitutionnel a sanctionné en 1995 une mesure de validation qui, selon lui, n'était pas justifiée par la remise en cause d'un équilibre financier (décision du 28 Décembre 1995 sur la loi de finances pour 1996). Seuls des montants suffisamment élevés pour mettre en danger l'intérêt général et public peuvent justifier une validation purement financière. [...]
[...] Face à ces interrogations, il convient de se demander s'il existe des limites quant au pouvoir de validation législative du législateur. Ce dernier est- il soustrait à tout contrôle ? Agit-il en totale liberté ou à des fins uniquement politiques ? II - Le développement des jurisprudences françaises et européennes encadre plus strictement l'élaboration de lois de validation législative par le législateur Le législateur, lorsqu'il intervient par le biais des lois de validation législative, n'est pas laissé libre selon sa propre volonté. [...]
[...] En plus des difficultés pratiques que cela entraînerait (réunion du jury du concours initial, etc.), le préjudice serait également important pour le service public : l'annulation serait synonyme de renvoi des éducateurs tandis que les ceux-ci seraient victimes de la faute de l'administration. Les validations législatives sont également un moyen de maintenir la cohérence d'une politique du gouvernement. En ce sens, certains textes juridiques illégaux sont préservés du contrôle du juge administratif (par exemple, l'arrêt Canal du Conseil d'Etat - 19 Octobre 1962). [...]
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