Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ d'intervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais contrôlées ou de façon imparfaite, ou encore répondent à un statut particulier et donc à un contrôle particulier.
Michel Rocard a écrit à ses ministres, en 1988 : « Il convient de tout faire pour éliminer les risques d'inconstitutionnalité susceptibles d'entacher les projets de loi, les amendements et les propositions de loi, même dans les hypothèses où une saisine du Conseil constitutionnel est peu vraisemblable ». Cette citation révèle un progrès conséquent dans la conception que les hommes au pouvoir ont du contrôle de constitutionnalité, qui cependant ne peut pallier tous les défauts que comporte un système de saisine qui laisse tant de lois à l'écart de tout contrôle.
[...] LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome Organisation et attributions, 2ème édition, Economica, Paris p F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome II, Jurisprudence Première partie : L'individu, 2ème édition, Economica, Paris p F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome III, Jurisprudence Deuxième te troisième partie : L'Etat, 2ème édition, Economica, Paris 305p. F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome IV, Mise à jour des trois volumes, Economica, Paris, janvier 1998-Mars p. F. LUCHAIRE, Le juge constitutionnel en France et aux Etats-Unis, Economica, collection Etude comparée, Paris 82p. F. LUCHAIRE, Commentaire de l'art de la Constitution. [...]
[...] Mais cette liberté est limitée car la loi ne peut être promulguée, et donc appliquée, avant que le Conseil constitutionnel n'ait exercé son contrôle. Le Conseil constitutionnel contrôle toute la loi ainsi que sa procédure d'adoption, il peut reclasser les dispositions qui ne relèvent pas d'une loi organique. Le Conseil constitutionnel a également remis en cause sa jurisprudence de 1960 et accepte, comme pour les lois ordinaires, de contrôler les lois organiques prises en 1958, avant sa propre mise en place en 1959, à l'occasion de lois organiques ultérieures modifiant les anciennes. [...]
[...] Elles sont adoptées par une procédure renforcée et leur auteur est le pouvoir constituant, ces trois arguments semblent les écarter de tout contrôle de constitutionnalité. Mais le pouvoir constituant dérivé tient son pouvoir du constituant originaire, il lui est donc subordonné, et le Conseil constitutionnel pourrait contrôler que le premier ne dépasse pas les attributions que ce dernier lui a confiées. Ce qui signifie qu'un type de norme serait intouchable par l'exécutif, le législatif, le constituant représentatif ou populaire, ce serait une forme de supra constitutionnalité. [...]
[...] RICHIR, Le Président de la République et le Conseil constitutionnel, PUF, Paris 395p. J. RIVERO, Le Conseil constitutionnel et les libertés, Economica 192p. J. ROBERT, La garde de la république. Le Conseil Constitutionnel raconté par l'un de ses membres, Paris, Plon p. J. ROBERT, Le juge constitutionnel juge des libertés, Montchrestien, Paris 181p. D. ROUSSEAU, Sur le Conseil constitutionnel : la doctrine Badinter et la démocratie, Descartes & Cie, Collection Droit, Paris 194p. D. [...]
[...] GONDOUIN, Le Conseil constitutionnel et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, Mélanges en l'honneur de Roger Decottignies, PUG, Grenoble p C. GREWE (dir.), La notion de justice constitutionnelle Dalloz, Thèmes et commentaires Paris, 188p. F. HAMON, C. WIENER, La loi sous surveillance, Odile Jacob, Paris 285p. L. HAMON, Les juges de la loi : naissance et rôle d'un contre-pouvoir, le Conseil constitutionnel, Fayard, Paris 300p. M. HAURIOU, Aux sources du droit, Toulouse, Centre de philosophie politique et juridique, Rééd p P. [...]
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