Pourquoi les lois doivent-elles être conformes au bloc de constitutionnalité ?

Extraits

[...] Par les sanctions Si les lois ne sont pas conformes aux normes constitutionnelles, et donc sont jugées comme lois inconstitutionnelles, en France, des sanctions sont appliquées pour les deux types de contrôle. Pour le contrôle à priori, lorsque que la loi est inconstitutionnelle, soit cette dernière n'est pas promulguée, c'est-à-dire que la loi n'est pas publiée, elle n'est pas applicable, ou soit il y a une autorisation de promulguer assortie de réserve d'interprétation adresser au gouvernement qui sera chargé de prendre des mesures d'exécution de la loi. [...]

[...] Nous pouvons donc nous demander pourquoi les lois doivent être conformes au bloc de constitutionnalité. La hiérarchie des normes élaborée par Hans Kelsen produit, par ses principes, de l'effet (II). I. La théorie de Hans Kelsen La hiérarchie des normes a été fondée pour un but précis A. Le fondement de la hiérarchie des normes La théorie de la hiérarchie des normes a été élaborée par Hans Kelsen au XIXe siècle. Cette théorie ne peut se réaliser que si une juridiction la respecte. [...]

[...] Par les contrôles En France, c'est le Conseil constitutionnel, une instance particulière en dehors de la hiérarchie juridictionnelle qui établit le contrôle de la constitutionnalité de la loi. Ce contrôle dit « imposé » est prévu par la constitution à l'article 61 et 61-1 de celle-ci. Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres, élus pour 9 ans, renouvelables par tiers tous les 3 ans, désigné par le président, le président de l'Assemblée nationale, le président du sénat, plus les membres de droits (les anciens présidents), et depuis 1974 par 60 députés ou sénateurs. [...]

[...] Pourquoi les lois doivent-elles être conformes au bloc de constitutionnalité ? La loi n'était pas soumise au contrôle de constitutionnalité jusqu'en 1946, et ne pouvait donc pas être remise en cause. C'est grâce à la création du Conseil constitutionnel au début de la Vème République permettant de contrôler la conformité des lois selon la hiérarchie des normes et le bloc de constitutionnalité. Le terme loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une obligation ou une prescription, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (c'est-à-dire le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. [...]

[...] Même si Hans Kelsen représente cette hiérarchie par une pyramide avec différents étages, ces normes ne sont pas indépendantes pour autant. Les normes inférieures ont pour but de se soumettre, de trouver un fondement dans les normes supérieures. Ces normes inférieures peuvent également être modifiées par celles supérieures. Kelsen dit : « l'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placé tout au même rang, mais un édifice a plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques ». [...]