Les lois constitutionnelles

Extraits

[...] Les lois constitutionnelles Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures : c'est en ces termes que l'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 posait le principe des révisions constitutionnelles. La révision de la Constitution n'est donc pas une idée neuve en Europe. Pourtant, paradoxalement, malgré son affirmation ancienne, la révision de la Constitution est une pratique relativement récente en France : longtemps, notre Histoire politique a en effet davantage été marquée par des changements de Constitution que par des modifications de la Constitution. [...]

[...] C'est ainsi qu'à l'Assemblée nationale, la commission des affaires étrangères et la commission des finances se sont saisies pour avis du projet qui a abouti à la révision du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre Des Communautés européennes et de l'Union européenne La navette se poursuit jusqu'à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. À la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Le Congrès, dont le Bureau est celui de l'Assemblée nationale, se réunit à Versailles sur convocation par décret du Président de la République soumis à contreseing. Ayant pour seule mission d'approuver le texte adopté par les deux assemblées, en lieu et place du peuple souverain, il ne peut évidemment le modifier. [...]

[...] Puis intervient le vote qui a lieu soit par appel nominal à la tribune soit, depuis la modification du Règlement du 28 juin 1999, selon d'autres modalités fixées par le Bureau du Congrès. Ainsi depuis cette date - le Congrès étant pour la première fois saisi le même jour de deux projets de loi constitutionnelle - les votes ont-ils été organisés dans huit bureaux de vote situés à proximité immédiate de l'hémicycle. Pour que le projet de loi constitutionnelle soit approuvé, le vote doit être acquis à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Bibliographie - Les assemblées parlementaires françaises, P. [...]

[...] Toutefois, l'alinéa 3 de l'article 89 prévoit la possibilité de ne pas présenter un projet de révision au référendum, mais de le soumettre au Congrès. Le projet de révision n'est alors approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Dans les faits, la procédure de droit commun (le référendum de l'article 89) est devenue la procédure d'exception : le référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat est en effet la seule révision qui a été votée selon cette procédure. [...]

[...] D'un strict point de vue juridique, les procédures de révision de la Constitution de 1958 ménagent un équilibre entre exigences de stabilité et d'adaptabilité de la norme fondamentale. Mais si la fréquence accrue des révisions constitutionnelles a fait l'objet de critiques, elle s'interprète aussi comme un signe de vitalité de la Constitution. L'encadrement constitutionnel Il est usuel, en droit constitutionnel, de distinguer les Constitutions selon leur caractère souple ou rigide. Dans cette summa divisio, la Constitution de 1958 s'inscrit sans conteste dans la seconde catégorie. Elle prévoit en effet des modalités spécifiques pour sa propre révision. [...]