Le contrôle de constitutionnalité est un procédé réalisé par le conseil constitutionnel pour s'assurer que la loi au sens large c'est-à-dire les normes de droit interne (lois émanant du parlement, règlements), mais également externe (traités) est conforme à la constitution. Ce contrôle n'a été admis en France que très récemment en raison de nombreuses réticences qui trouvent leurs origines dans la conception Rousseauiste de la loi : déclarée «expression de la volonté générale » en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi est au sommet de la hiérarchie des normes car elle représente l'expression de la volonté générale c'est-à-dire la somme des volontés corrigées par celles des autres. L'émergence d'un juge constitutionnel chargé de contrôler le respect des lois à un texte supérieur représentait pendant longtemps un affront porté à la supériorité de la loi comme incarnation de la volonté populaire.
Le tournant s'opère en 1958, lors de la création de la Ve République et de la constitution du 4 octobre : la hiérarchie des normes est renversée, la constitution se trouve désormais en tête de cette hiérarchie comme le suggérait trente ans auparavant le juriste autrichien Hans Kelsen, fondateur de la hiérarchie des normes. Les constituants décident alors d'instaurer un contrôle de constitutionnalité pour encadrer la forte puissance des chambres législatives observée sous les républiques antérieures. A l'origine, il s'agit donc d'un dispositif de rationalisation de l'activité parlementaire mais il s'est progressivement transformé en un garant des libertés individuelles et du respect des droits fondamentaux. Ainsi, ce contrôle apparaît aujourd'hui comme un instrument nécessaire de l'Etat de droit. Cependant, parce qu'il remet en cause l'idée d'une légitimité parlementaire souveraine et indiscutable, le contrôle de constitutionnalité suscite des questionnements concernant le bien-fondé de son action.
Suite à cette constatation, on peut se demander si le contrôle de constitutionnalité est efficace pour garantir l'adéquation des lois à la volonté générale. Son fonctionnement et ses modalités sont-elles satisfaisantes face aux exigences démocratiques du peuple ? Pour répondre à cette problématique, il convient de montre en premier lieu en quoi le contrôle de constitutionnalité est au cœur de l'Etat de droit, puis de montrer ces limites théoriques et pratiques.
[...] Par conséquent, la jurisprudence qui émane des décisions prises lors du contrôle de constitutionnalité recouvre une autorité juridique décisive mais pas absolue pour autant. En outre, les procédés de contrôle développés dans les décisions participent à l'instauration d'une jurisprudence contraignante : par l'erreur manifeste d'appréciation, le juge constitutionnel écarte de la loi toute erreur (réalisée par le législateur) sans donner d'explications avant sur son interprétation (dans la décision du 23 août 1985 au sujet du découpage électoral en Nouvelle-Calédonie, le juge constitutionnel déclare entaché d'une erreur manifeste d'appréciation l'écart de 210% entre la circonscription la plus peuplée et la moins peuplée et substitue le chiffre de 180%). [...]
[...] Cette conception est assez dangereuse car elle tend à renforcer les pouvoirs du Parlement et du gouvernement qui se trouvent alors affranchis du respect dû à la constitution en remettant en cause sa suprématie. D'autres critiques portent sur les effets du contrôle de constitutionnalité et notamment sur ses modalités qui provoquent de sérieuses difficultés. En effet, les libertés dans la constitution et les déclarations ou préambules sont toujours énoncés de façon brève et imprécise sans entrer dans les détails d'application. [...]
[...] D'où la crainte de l'instauration d'un gouvernement de juges comme aux Etats-Unis avec l'existence de la Cour Suprême où le juge a un pouvoir de décision considérable renforcé par le mécanisme de la jurisprudence. Une autre critique porte sur l'efficacité juridique du contrôle de constitutionnalité. En premier lieu, le fait que son contrôle ne soit pas systématique. Le contrôle a priori exclut en effet la majorité des textes législatifs du contrôle du conseil constitutionnel : concrètement, ce ne sont que 10% des lois édictées par an qui sont étudiées sont donc promulguées sans possibilités de recours. [...]
[...] Le tournant s'opère en 1958, lors de la création de la Vème République et de la constitution du 4 octobre : la hiérarchie des normes est renversée, la constitution se trouve désormais en tête de cette hiérarchie comme le suggérait trente ans auparavant le juriste autrichien Hans Kelsen, fondateur de la hiérarchie des normes. Les constituants décident alors d'instaurer un contrôle de constitutionnalité pour encadrer la forte puissance des chambres législatives observée sous les républiques antérieures. À l'origine, il s'agit donc d'un dispositif de rationalisation de l'activité parlementaire mais il s'est progressivement transformé en un garant des libertés individuelles et du respect des droits fondamentaux. [...]
[...] Ainsi, cet archaïsme du mode de saisine du conseil, qui exclut de fait les citoyens du processus, peut être modifié par les pouvoirs publics. En privant les citoyens de la possibilité de protéger eux-mêmes leurs constitutions, en en faisant le domaine réservé des assemblées parlementaires et de l'Etat, on peut considérer que le mode de saisine actuel est une sérieuse limitation de l'exercice de la citoyenneté. On notera que la France est le seul pays européen à ne pas reconnaître le principe d'exception d'inconstitutionnalité, qui permet aux particuliers de recourir devant le conseil constitutionnel. [...]
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