Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu'il peut découler de ce terme et de ce processus aussi bien du positif sur l'efficience législative que du négatif. C'est ainsi que nous verrons dans une section I la contrainte constitutionnelle puis dans une section II la contrainte conventionnelle, suivant ici l'ordre issu de la pyramide des normes.
[...] B La question de la hiérarchie des textes de référence Dès lors que le bloc de constitutionnalité est composé de plusieurs éléments d'origines différentes, il était inévitable que se pose la question de leurs rapports, un fait est certain : le bloc de constitutionnalité n'est pas homogène. Il y a donc bien une hétérogénéité des textes constitutionnels notamment en ce qui concerne les principes de 1789 et ceux de 1946. Les premiers proclament des droits et libertés au profit des individus et des citoyens, opposables à l'État auxquels ils fixent des limites. Les seconds, au contraire, proclament des droits-créances au profit des individus et des groupes qui obligent l'État à agir. Il y a également une hétérogénéité, qui elle est relative à la précision des textes. [...]
[...] Cons. Const janvier 2000, n°99-423 D.C., Loi relative à la réduction négociée du temps de travail, Rec., p.33. C.E. Sect juillet 2000, Association France Nature Environnement, Leb. p.322. C.E. Sect décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et Rassemblement des opposants à la chasse, Leb. p.379. [...]
[...] Ce qui diminue dans ce cas de figure l'efficience de la loi du faite de son inopérabilité et de l'obligation de prévalence mise à la charge du pouvoir règlementaire. C'est ainsi, que dans le cadre de ses compétences, l'autorité réglementaire doit spontanément faire prévaloir les engagements internationaux sur les lois, à défaut le juge interviendra pour contraindre l'autorité réglementaire à l'action. En principe, la Constitution de 1958 était censée promouvoir, s'agissant des rapports du droit international et de la loi interne, une solution moniste à prédominance du droit international, et donc permettre sans difficultés majeures, l'application effective, avec rang de priorité sur la loi interne, du droit communautaire. [...]
[...] Il y a une relativisation générale des droits et libertés dans ce cadre qui entraîne une modulation continue de ces derniers. En effet, pour fonder une hiérarchie il faudrait arriver à mettre en évidence des sacrifices récurrents de certaines libertés ce qui n'est pas le cas. De sorte que la ligne de partage, au demeurant toujours mobile, ne passe pas entre droits plus et droits moins sacrifiés, mais à l'intérieur de chaque droit, selon les circonstances de l'affaire. Certains auteurs[6] ont voulu mettre en place une théorie reposant sur une hiérarchie matérielle des droits et libertés garantis. [...]
[...] C.E. Ass avril 1996, Union nationale des pharmacies de France et autres, Leb. p.121. A. Haquet, La loi et le règlement, L.G.D.J p.163. Cela fut posé par C.E juillet 1930, Association Avenir de la langue française, Leb. p.347. C.E. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
