La loi et le passé

Extraits

[...] Si le législateur sonne l'avènement du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, c'est parce qu'il inscrit sa démarche dans un but de pérennisation et de garantie de la sécurité juridique et de préservation de l'impératif de justice. Car subjacent au lien entre la loi et le passé se précise le contenu de la notion de sécurité juridique qui entend circonscrire le domaine de mise en œuvre de la loi, dans un cadre temporel déterminé, dans la mesure où les sujets de droit ont apprécié leurs agissements à l'aune d'une loi qui les régissait. [...]

[...] C'est cette exigüité du rapport entre rétroactivité de la loi et passé qu'il convient d'examiner. II- La rétroactivité de certaines lois : la régie manifeste du passé par la loi nouvelle Si le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle impliquait que la loi nouvelle ne régissait pas le passé, certaines lois sont ontologiquement rétroactives. Nonobstant, c'est ce même impératif de justice, qui avait entraîné le législateur à poser la non-rétroactivité de la loi, qui dicte le législateur à adopter des lois rétroactives, lois qui entretiennent un lien fort avec le passé De même, l'exigence de sécurité juridique prévaut à la constitution de lois rétroactives qui viennent modifier les dispositions d'une loi ancienne, pour qu'elles produisent les effets escomptés Les lois rétroactives : le respect de l'impératif de justice Si le législateur civil peut s'écarter du principe de non-rétroactivité de la loi une telle démarche est plus ardue pour le législateur pénal Le cas du législateur civil Parce que le principe le principe de non-rétroactivité de la loi ne constitue pas une règle dotée d'une valeur constitutionnelle pour le législateur civil, il peut y déroger, par l'adoption de lois civiles rétroactives, lois qui se sont multipliées, en témoignent la loi Quilliot du 22 juin 1982, concernant les congés, loi dont l'article 73 a précisé que les dispositions qui sont les siennes seraient applicables à tous les congés à compter du 7 octobre 1981, la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui institue les dommages-intérêts pour les victimes des accidents de la route, même si leurs blessures ont été subies avant l'entrée en vigueur de la loi. [...]

[...] En apportant des modifications à de telles législations, le législateur rend valable l'acte, de manière rétroactive. En somme, si le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle tend à établir un lien de dissociation avec le passé, les lois rétroactives ont tendance, quant à elles, à entretenir un lieu plus étroit avec le passé, dans la mesure où elles ont vocation à rétroagir. Loi et passé sont donc indéfectiblement liés. Introduction générale au Droit, 3e édition, Gualino éditeur, 2007. [...]

[...] De la même manière, des lois sont ontologiquement rétroactives ; ces lois sont la matérialisation juridique de l'accomplissement de la préservation de la sécurité juridique. En d'autres termes, il semble évident que les lois rétroactives sont consubstantiellement liées au passé, en ce sens qu'elles ont vocation à régir des situations passées Les lois rétroactives : le respect de l'exigence de sécurité juridique Certaines lois sont notoirement rétroactives dans leurs dispositions même. Il en est ainsi des lois interprétatives et des lois de validation distinction conceptuelle à l'aune de laquelle le vocable de sécurité juridique en ressort d'autant plus affirmé et prégnant Le cas des lois interprétatives Dans leur ouvrage Introduction général au Droit[1], Mmes Druffin-Bricca et Henry analysent les lois interprétatives en signalant que parce qu'elles fixent le sens d'une loi adoptée antérieurement, les lois nouvelles interprétatives sont censées être entrées en vigueur avec la loi qu'elles interprètent. [...]

[...] L'hypothèse où une loi nouvelle intervient alors que la situation juridique qu'elle a vocation à régler s'est forgée, s'est créée avant même son entrée en vigueur, situation qui continue à produire ses effets après la publication de la loi, suscite l'émergence d'un conflit de lois dans le temps, en ce sens que les dispositions de la loi ancienne et celles de la loi nouvelle s'entrechoquent en tant qu'elles peuvent apparaître discordantes. La latence du conflit est en effet d'autant plus notoire si une situation juridique donnée s'origine sous l'empire d'une loi ancienne et que la rémanence de ses effets est notable à la naissance d'une loi nouvelle, car l'inflation normative tend à rendre plus absconses les frontières entre la loi ancienne et la loi nouvelle. De là la question des collusions entre la loi et le passé. [...]