La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2001, le 28 juin par le Sénat, et promulguée le 1er août de la même année. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Les lois de finances, qui depuis l'article 34 de la Constitution de 1958 règlent le budget de l'Etat (« les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », étaient précédemment soumises à l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 ; mais, durant les 45 années d'existence de cette ordonnance, la pratique gouvernementale a rendu de moins en moins effectif le contrôle parlementaire sur la dépense publique, et souvent, l'exécution définitive du budget, approuvée bien plus tard par le gouvernement, n'a qu'un rapport assez lointain avec ce qui a été voté par le Parlement.
En mettant fin à l'ordonnance de 1959, la LOLF tente donc de redonner au Parlement le rôle central qu'il a perdu, en amont, dans la préparation du vote de la loi de finances, mais aussi en aval, en lui donnant les moyens de contrôler l'efficacité de la dépense publique.
Les commissions parlementaires, dont la mission est de répondre au besoin d'étudier en formation réduite les textes avant la séance publique et de contrôler un secteur particulier, ont donc eu un rôle majeur à jouer dans l'élaboration de la LOLF, rôle d'autant plus important que la réforme de la « constitution financière » est d'initiative parlementaire.
Mais du fait même de cette place éminente dans le processus d'élaboration de la LOLF, il y a fort à parier qu'elles se sont ménager pour l'avenir un rôle accru.
Ainsi, quel a été le rôle des commissions parlementaires dans l'élaboration de la LOLF ? Et dans quelle mesure cette nouvelle loi organique a-t-elle considérablement transformé le rôle des commissions parlementaires dans la définition et la gestion du budget de l'Etat ?
Afin de répondre à ces interrogations, nous, verrons, dans une première partie, dans quelle mesure les commissions parlementaires ont participé à l'élaboration de la LOLF, tant au niveau de la maturation du projet que de la préparation de sa mise en œuvre.
Puis, dans une seconde partie nous nous interrogerons sur les modalités de l'accroissement des pouvoirs des commissions parlementaires par la LOLF.
[...] Puis, dans une seconde partie nous nous interrogerons sur les modalités de l'accroissement des pouvoirs des commissions parlementaires par la LOLF. La Constitution du 4 octobre 1958 dispose : - " les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique " (article 34, dix-huitième alinéa) ; - " le Parlement vote les lois de finances dans les conditions prévues par une loi organique " (article 47, premier alinéa). I L'élaboration de la LOLF par les commissions parlementaires A/. [...]
[...] Le travail des parlementaires concernés consistera également à déterminer sur le terrain la fiabilité, la qualité, la pérennité et l'usage des indicateurs de performance associés à chaque programme. B/. Un contrôle renforcé Mais les commissions parlementaires ont également acquis un rôle renforcé quant au contrôle de l'efficacité de la dépense publique. En effet, l'article 57 de la LOLF spécifie notamment que les commissions des finances sont compétentes pour suivre et évaluer toute question relative aux finances publiques Quant aux autres commissions parlementaires, elles disposent également d'un pouvoir de contrôle. [...]
[...] Didier Migaud pour rapporteur, intitulé L'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire : contrôler réellement, pour dépenser mieux et prélever moins associait des députés de tous les groupes politiques, mais les parlementaires, malgré leurs majorités divergentes, conjuguèrent leurs efforts pour faire rapidement aboutir la réforme. Son rapporteur, rapporteur général de la Commission des finances, se vit confier la mission de proposer un texte de réforme. La proposition de loi organique fut déposée le 11 juillet 2000 sous sa seule signature, et l'exposé des motifs évite toute allusion politique. [...]
[...] La Loi Organique relative aux Lois de Finances et les commissions parlementaires La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2001, le 28 juin par le Sénat, et promulguée le 1er août de la même année. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les lois de finances, qui depuis l'article 34 de la Constitution de 1958 règlent le budget de l'Etat les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique étaient précédemment soumises à l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 ; mais, durant les 45 années d'existence de cette ordonnance, la pratique gouvernementale a rendu de moins en moins effectif le contrôle parlementaire sur la dépense publique, et souvent, l'exécution définitive du budget, approuvée bien plus tard par le gouvernement, n'a qu'un rapport assez lointain avec ce qui a été voté par le Parlement. [...]
[...] Le suivi de la LOLF Mais cet engagement des commissions parlementaires, et la volonté globalement manifestée de trouver le système le plus efficace ne se sont pas limités dans la durée aux travaux liés à la maturation du projet de LOLF précédant le vote. Même une fois la nouvelle loi organique adoptée, les efforts se poursuivirent afin d'encadrer sa mise en place progressive. En effet, les commissions des finances, de par l'article 164 de l'ordonnance n°58-1374 du 29/12/1958, ont également pour mission le suivi des lois de finances. [...]
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