Nous avons vu que la loi était une subordonnée dans le cadre où elle est soumise à la double contrainte constitutionnelle et conventionnelle, mais elle est également une norme hiérarchisée dans sa catégorie même. Ce qui annonce des effets sur l'efficience au regard des différentes catégories de normes.
Nous analyserons donc le fait qu'il existe différentes catégories de textes à valeur de loi ordinaire puis nous nous pencherons sur les normes législatives supérieures à la loi ordinaire.
[...] La Loi organique relative aux lois de finances a grandement participé à l'efficience législative des lois de finances. En effet, il s'agit des lois les plus abouties et les plus efficientes dans le cadre où le processus d'élaboration est très complet[5]. C'est ainsi que nous pouvons encore constater que le Parlement sans avoir un rôle de rédacteur, mais en pouvant poser du contrôle participe d'une autre manière à l'efficience législative. II Les lois dont l'objet n'est pas directement normatif Nous allons voir dans cette partie deux types de lois qui sans avoir de caractère normatif propre et donc une efficience limitée participe d'un ensemble et peuvent le renforcer. [...]
[...] Ce contrôle est certes obligatoire mais non automatique : la loi organique doit être transmise au Conseil constitutionnel, article LO 17 de l'ordonnance n°58-1067. Cons. Const janvier 1988, n°87-234 D.C., Loi organique relative au contrôle du Parlement, Rec. Cons. Const., p Cons. Const janvier 1972, n°71-46 D.C., Loi organique, Rec. Cons. Const., p Cons. [...]
[...] En effets les lois sont elles-mêmes hiérarchisées, ce qui entraînera bien évidemment des conséquences sur l'efficience de ces dernières. C'est ainsi que nous verrons les lois organiques puis les lois constitutionnelles. I Les lois organiques, une supériorité liée à la répartition des compétences La catégorie de la loi organique remonte à la Constitution de 1848 et a été introduite dans la Constitution de 1958 parce que : la Constitution ne peut pas tout réglementer . Il n'est pas bon, cependant, qu'une loi soit hâtivement rédigée et votée. [...]
[...] L'effectivité de cette seconde loi de plan est indirecte. Elle tient au fait qu'elle contient des autorisations de programme, mais il faut relativiser cela, car ces autorisations de programmes ne sont pas engageantes pour l'État à l'égard des tiers. Elles ne le deviendront que si elles sont reprises dans le cadre d'une loi de finances. Les lois de programme, visés aux articles 34 et 70 constituent une même catégorie de loi d'après le Conseil constitutionnel (décision n°86-207 D.C.). Il existe également des lois qui s'attachent à déterminer des objectifs, ou des grandes lignes d'une politique, sans véritable chiffrage. [...]
[...] Nous les analyserons donc successivement. A Les lois référendaires Les lois référendaires se trouvent, tout d'abord, dans un domaine limité. C'est dans le cadre de l'article 11 de la Constitution que ce dernier est mis en place, il y a trois domaines : l'organisation des pouvoirs publics, l'autorisation de ratification d'un traité et les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ce dernier domaine ayant été introduit dans la Constitution par la révision du 4 août 1995. [...]
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