Commentaire de la décision constitutionnelle du 23 juillet 1996 : loi relative à l'entreprise nationale France Télécom

Extraits

[...] D'une part, le principe d'inaliénabilité du domaine public n'a aucune valeur constitutionnelle D'autre part, le législateur a pris soin de déclasser préalablement le domaine public A. Légalité de la transformation Le principe d'inaliénabilité du domaine public n'a aucune valeur constitutionnelle. Reconnaître une telle valeur au principe d'inaliénabilité reviendrait à l'ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République. Or, s'il n'est pas interdit de regretter que le Conseil constitutionnel ait une nouvelle fois refusé de franchir ce Rubicon de la domanialité publique, il faut néanmoins convenir que sa position est parfaitement fondée, pour des raisons juridiques et historiques : le principe de l'inaliénabilité du domaine public trouve son origine dans l'Ancien Régime et l'édit de Moulins de 1566, et la loi des 22 novembre- 1er décembre 1790 autorise l'aliénation du domaine public par le législateur dans ces conditions, c'est la faculté qui appartient au législateur de déroger au principe de l'inaliénabilité du domaine public qui devrait être constitutionnalisée. [...]

[...] Dès lors, si le juge n'est pas saisi, aucun contrôle ne sera effectué en cas de défaillance de l'État. Ainsi, il est judicieux de se demander l'efficacité réelle de cette garantie A. Le principe de continuité En principe, un service public doit fonctionner de manière continue et régulière, sans autres interruptions que celles prévues par la réglementation en vigueur. Ce principe a une valeur constitutionnelle. En effet, c'est parce que la puissance publique lui reconnaît une importance particulière, sur le plan social, qu'un service est considéré comme appartenant à la catégorie des services publics. [...]

[...] Mais il n'est pas interdit de se demander si cette solution ne serait pas susceptible d'affecter indirectement le principe de continuité du service public des télécommunications. Les députés auteurs de la saisine souhaitaient voir consacrée la valeur selon eux constitutionnelle du principe de l'inaliénabilité du domaine public ; l'on sait que le Conseil constitutionnel s'y est opposé. Pourtant, l'inaliénabilité du domaine public doit être mise en relation avec le principe constitutionnel de la continuité du service public ; et il faut bien convenir qu'à cet égard, la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom pourrait ne pas offrir une garantie suffisamment protectrice contre une éventuelle cession des biens transférés nécessaires à la continuité du service public. [...]

[...] Mais dès lors le domaine public étant par principe inaliénable, il semble intéressant de se demander par quel biais France Télécom a-t-il pu changer de statut? En perdant sa qualité de service public national, peut-on assurer la continuité du service public? En raison de l'importance de ces enjeux, les auteurs des saisines ont expressément demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur les dispositions que les lois du 26 juillet 1996 consacrent au domaine public. Selon eux, elles pourraient porter atteinte à deux principes important à savoir l'inaliénabilité du domaine public et enfin la continuité du service public (II). [...]

[...] Commentaire de la décision constitutionnelle du 23 juillet 1996 portant sur la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom On entend par domanialité publique le régime juridique applicable à certains biens appartenant aux personnes publiques, biens constituant leur domaine public et dont le régime juridique exorbitant du droit commun (les biens sont hors commerce, inaliénables et imprescriptibles) est commandé par le souci de leur assurer une protection particulière à la fois contre les tiers mais aussi contre l'administration. Ici dans la décision en l'espèce du Conseil constitutionnel il en va du sort du domaine public nécessaire au service des télécommunications qui constitue assurément l'un des aspects essentiels de la loi du 26 juillet 1996. [...]