La Loi fondamentale allemande

Extraits

[...] le secret de la correspondance (art. l'inviolabilité domicile (art. le libre choix de la profession et liberté de l'exercice de la profession (art.12). Modification des dispositions juridiques antérieures et contraires aux Droits Fondamentaux : les dispositions juridiques antérieures ont été modifiées afin de rompre avec les évènements passés pour mieux réaffirmer les droits fondamentaux. Ainsi une réforme du droit pénal a entraîné le rétablissement du principe de légalité (art al.2) et la suppression de la peine de mort (art. 102). [...]

[...] Si la Cour déclare la loi pas valide, elle est annulée erga omnes. On remarque également que la théorie de la loi-écran n'existe pas en Allemagne, ce qui signifie que contrairement à la France, le juge se réfère d'abord à la Constitution et non pas en priorité à la loi comme cela est le cas en France. Transition : on a ainsi une volonté réelle de préserver les droits fondamentaux contre toute dérive. Cependant, si des institutions permettent de protéger ces droits fondamentaux, il convient également de veiller à ce que ces droits ne subissent aucune modification de leur substance, et à ce qu'aucun trouble n'agisse sur le gouvernement, le détournant ainsi un instant de sa mission de protection des droits. [...]

[...] De ce fait, la loi fondamentale promulguée en République Fédérale Allemande le 23 mai 1949 s'applique désormais aux 16 Länder constituant l'Allemagne. Cette loi fondamentale avait un caractère provisoire, d'où son nom et non pas Constitution, mais après la réunification elle le perd, comme le souligne l'article 146 La présente Loi fondamentale vaut ainsi pour le peuple allemand tout entier Il est frappant de constater à quel point la Loi Fondamentale est imprégnée du souci d'éviter à tout prix une réitération de l'expérience nazie et de sa conception absolue du positivisme juridique, et en conséquence elle réaffirme l'importance des droits fondamentaux. [...]

[...] Ses missions : l'article 93 de la Loi Fondamentale explicite les missions de la Cour Constitutionnelle : 1. Juger la constitutionnalité des lois 2. Défendre les grands principes démocratiques allemands 3. Répartir le droit des États fédérés et État fédéral (il faut que le droit des États fédérés soit conforme au droit de l'État fédéral ; la cour juge cette conformité) La saisine de la Cour Constitutionnelle est plus aisée qu'en France. À nouveau, on constate une volonté de protéger les droits fondamentaux. Sa saisine : 1. [...]

[...] Dans quelle mesure la loi fondamentale allemande a-t-elle pu s'imposer, tout en ayant été promulguée sur la base du provisoire ? Quelles sont les forces qui lui ont permis d'installer un régime aussi durable ? Il est important pour répondre à ces questions d'analyser la place qu'occupent les droits fondamentaux dans la Loi Fondamentale allemande puis les mécanismes qui permettent de les protéger et d'assurer la pérennité de l'État de droit (II). Des droits fondamentaux réaffirmés au sein de l'État de droit La place prépondérante des droits fondamentaux La Partie I de la Loi Fondamentale : les droits fondamentaux font partie intégrante de la Constitution et ne sont pas situés en préambule (comme dans la Constitution française) ou en addendum (comme dans le Bill of Rights). [...]